Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les principales mesures impactant les employeurs et les RH

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. 

Après validation de l'essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, ce texte renforce significativement les moyens de contrôle et de sanction des organismes sociaux et des autorités administratives.

Sauf dispositions nécessitant un décret d'application ou prévoyant une entrée en vigueur différée, les nouvelles mesures sont applicables depuis le 27 juin 2026.

Pour les employeurs, cette réforme introduit plusieurs changements majeurs en matière d'arrêts de travail, de formation professionnelle, de travail dissimulé et d'obligations de vigilance.

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Une lutte renforcée contre les fraudes aux arrêts de travail

Fraude aux IJSS

La loi comporte plusieurs mesures destinées à limiter les abus liés aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur les IJSS pour en savoir plus sur le sujet.

Désormais, lorsqu'une fraude aux IJSS maladie ou accidents du travail/maladies professionnelles est établie, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut transmettre à l'employeur les éléments strictement nécessaires pour caractériser cette fraude. 

L'employeur pourra ensuite communiquer ces informations aux organismes de prévoyance complémentaire concernés. Un décret d’application est nécessaire pour rendre cette information applicable.

Par ailleurs, en cas de fraude avérée, l'employeur est désormais dispensé de son obligation de maintien de salaire prévue par le Code du travail.

Pour plus de détails, vous pouvez lire notre fiche pratique dédiée au maintien de salaire.

Contrôles médicaux

Le texte apporte aussi plusieurs précisions concernant les contrôles médicaux :

• en Alsace-Moselle, l'employeur pourra interrompre le maintien de salaire lorsque la contre-visite médicale conclut à l'absence de justification de l'arrêt ou lorsqu'un contrôle est rendu impossible du fait du salarié ;
• lorsque le service du contrôle médical de la caisse ne suit pas les conclusions du médecin mandaté par l'employeur, il devra désormais motiver sa décision par écrit ;
• le salarié devra informer sans délai l'Assurance maladie de toute adresse différente de celle figurant sur son arrêt de travail afin de permettre les contrôles.

Enfin, les arrêts prescrits par télémédecine sont davantage encadrés : sauf exceptions, un arrêt de travail ne pourra être renouvelé qu'une seule fois à distance.

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CPF et formation professionnelle : de nouveaux garde-fous contre les abus

La loi vise également à sécuriser l'utilisation des fonds consacrés à la formation professionnelle.

Concernant le compte personnel de formation (CPF), un titulaire ne pourra plus utiliser ses droits pour financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu. L'objectif est d'éviter les financements redondants et sans valeur ajoutée.

Autre nouveauté, lorsqu'une formation certifiante a été engagée, le CPF ne pourra pas être mobilisé si le bénéficiaire ne se présente pas aux épreuves d'évaluation ou d'examen, sauf motif légitime. Un décret devra préciser ce que l’on entend par motif légitime.

La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du CPF, voit également ses prérogatives de contrôle renforcées afin de mieux détecter et sanctionner les pratiques frauduleuses.

Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique consacrée au CPF.

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Des contrôles accrus des organismes de formation

Le législateur renforce significativement les outils de contrôle des acteurs de la formation professionnelle.

Les différents organismes intervenant dans le financement ou l'accompagnement de la formation (OPCO, Caisse des dépôts, conseils départementaux, organismes de conseil en évolution professionnelle) pourront partager davantage d'informations relatives aux fraudes détectées selon les modalités qui seront fixées par décret.

Une mesure autorise désormais les agents chargés des contrôles à utiliser une identité d'emprunt pour réaliser des vérifications sur les formations à distance ou accessibles en ligne. Ce dispositif est également étendu aux agents de la Caisse des dépôts dans le cadre du contrôle du CPF.

Un décret viendra préciser les conditions des contrôles sous identité d’emprunt.

Les OPCO voient également leur rôle renforcé. Ils devront s'assurer non seulement de la réalisation effective des actions de formation, mais aussi de leur qualité et de leur adéquation financière.

France compétences bénéficie également de nouveaux pouvoirs de contrôle, avec la possibilité d'effectuer des contrôles sur pièces et de recourir à des identités d'emprunt.

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Un dispositif de contrôle renforcé du compte professionnel de prévention (C2P)

Afin de lutter contre les déclarations frauduleuses liées au compte professionnel de prévention, la loi durcit le régime des sanctions.

Les entreprises s'exposent désormais à des pénalités financières en cas d'agissements frauduleux relatifs au C2P. Les sanctions applicables aux déclarations inexactes sont également renforcées. Un décret viendra officialiser les nouveaux montants.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique consacrée au C2P.

Les agents de contrôle bénéficient par ailleurs d'un droit de communication élargi afin de faciliter leurs investigations.

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Travail dissimulé : accélération des procédures de recouvrement

Plusieurs dispositions ciblent directement le travail dissimulé. Elles entreront en vigueur en fonction des décrets d’application et, au plus tard, le 1er janvier 2027.

La loi instaure une procédure de « flagrance sociale » pouvant être mise en œuvre lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé est établi. Cette procédure permet aux organismes de recouvrement d'agir plus rapidement pour préserver leurs créances.

Dans le même objectif, certaines contraintes délivrées à la suite d'infractions graves — notamment en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler — deviennent immédiatement exécutoires à titre provisoire, sauf décision contraire du président du tribunal judiciaire. 

Pour sécuriser vos pratiques, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique consacrée au prêt de main-d’œuvre.

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Le DUERP désormais sanctionné par une amende administrative

La loi introduit une nouvelle sanction concernant l'obligation de prévention des risques professionnels.

L'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) pourra désormais faire l'objet d'une amende administrative. Cette mesure confirme l'importance accordée à la prévention des risques et à la traçabilité des démarches de santé et sécurité au travail.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique consacrée au DUERP.

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Mesures diverses

La loi renforce les obligations des maîtres d'ouvrage afin de lutter contre le travail dissimulé dans les chaînes de sous-traitance.

Par ailleurs, le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) est également visé par plusieurs dispositions spécifiques afin de lutter contre certaines fraudes.

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Pour avoir tout le détail de la loi, rendez-vous sur le site de légifrance.

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