Loi de simplification de la vie économique : résumé des principales mesures

Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique entend réduire les démarches administratives et alléger certaines obligations pesant sur les entreprises. 

Parmi les mesures les plus commentées figurent la réforme du dispositif de reprise d’entreprise par les salariés issu de la loi Hamon de 2014 et la simplification des règles relatives au règlement intérieur. 

Mais le texte contient également de nombreuses dispositions plus techniques concernant l’apprentissage, le comité social et économique (CSE), les groupements d’employeurs ou encore les services de santé au travail.

Nous vous en disons plus dans cet article !

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Reprise d’entreprise par les salariés

Un champ d’application désormais limité 

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », avait créé un mécanisme destiné à favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés.

Le dispositif concernait jusqu’à présent les entreprises de moins de 250 salariés, selon des procédures différentes en fonction de leur taille et de l’existence ou non d’un CSE.

La réforme recentre le mécanisme sur les petites structures.

À compter des ventes conclues deux mois après la promulgation de la loi, une seule procédure d’information subsistera. Elle concernera :

• les entreprises de moins de 50 salariés ;
• les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne disposent pas d’un CSE de pleine attribution.

Les entreprises de 50 à 249 salariés dotées d’un CSE ne seront plus soumises à cette obligation spécifique d’information préalable des salariés.

Afin de connaître les différentes attributions du CSE selon les effectifs, nous vous invitons à lire notre fiche pratique consacrée au Comité social et économique.

Un délai réduit de moitié

Autre changement important : le délai minimal entre l’information des salariés et la vente est réduit.

Jusqu’à présent, les salariés devaient être informés au moins deux mois avant l’opération envisagée. Désormais, cette information devra être transmise au plus tard un mois avant la vente.

L’objectif affiché est de préserver la possibilité pour les salariés de formuler une offre tout en limitant les contraintes pesant sur les cédants.

Une sanction moins lourde

La loi allège également la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information.

Lorsqu’un salarié engage une action en responsabilité civile, l’amende prononcée ne pourra plus dépasser 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % auparavant.

Conséquences pour les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises disposant d’un CSE, le projet de vente restera soumis aux procédures habituelles d’information-consultation du comité.

Les salariés conserveront naturellement la possibilité de présenter une offre de reprise, mais l’employeur n’aura plus l’obligation spécifique de les informer préalablement dans cette perspective.

Même logique pour les cessions de capital

Les mêmes évolutions s’appliquent à la vente de la majorité du capital d’une société commerciale :

• maintien d’une seule procédure d’information ;
• recentrage sur les entreprises de moins de 50 salariés ;
• délai réduit à un mois ;
• amende plafonnée à 0,5 % du montant de la vente.

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Règlement intérieur : fin du dépôt obligatoire au greffe du CPH

La La loi supprime l’exigence selon laquelle l’entrée en vigueur du règlement intérieur est conditionnée à son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes.

Désormais, le règlement pourra entrer en vigueur dès lors que les formalités de publicité ont été accomplies et qu’un délai d’un mois s’est écoulé.

Cette mesure vise à alléger les démarches administratives sans réduire les garanties offertes aux salariés. Une adaptation réglementaire devrait également conduire à la suppression de la contravention actuellement prévue en cas d’absence de dépôt.

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Apprentissage : des formalités allégées

Suppression de la déclaration d’apprentissage

Les entreprises ne seront plus tenues d’adresser à l’administration une déclaration préalable avant l’embauche d’un apprenti.

Assouplissement des règles concernant le maître d’apprentissage

La loi retire aux conventions et accords de branche l’obligation de définir les conditions de compétence professionnelle du maître d’apprentissage.

Les critères réglementaires relatifs aux diplômes et à l’expérience professionnelle demeurent toutefois applicables.

Pour en savoir plus sur les aides à l’apprentissage, vous pouvez consulter notre article sur les aides uniques et exceptionnelles.

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Mesures diverses

‍Formation des élus du CSE : disparition de l’agrément régional

Jusqu’à présent, les organismes souhaitant former les élus du CSE devaient obtenir un agrément délivré par le préfet de région.

Cette procédure disparaît. Les organismes devront simplement disposer d’une déclaration d’activité enregistrée, comme tout organisme de formation.

Les organismes déjà habilités à dispenser certaines formations économiques, sociales ou environnementales conservent quant à eux leur statut.

‍Groupements d’employeurs et portage salarial : moins de déclarations et nouvelle garantie

La loi réduit plusieurs obligations déclaratives.

Les groupements d’employeurs n’auront plus à :

• se déclarer auprès de l’inspection du travail lors de leur création ;
• effectuer certaines déclarations préalables auprès de la DREETS.

De même, les entreprises de portage salarial seront dispensées de déclaration préalable auprès de l’inspection du travail.

Parallèlement à cet allègement administratif, un mécanisme de garantie des salaires et des charges sociales est instauré lorsqu’un membre d’un groupement d’employeurs fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

‍Santé au travail : plus de liberté pour les SPST

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) disposent d’une cellule chargée de prévenir la désinsertion professionnelle des salariés.

Jusqu’à présent, la mutualisation de cette cellule entre plusieurs services d’une même région nécessitait une autorisation administrative. Cette autorisation est supprimée.

Suppression de la commission nationale de conciliation

La loi supprime la commission nationale de conciliation des conflits collectifs du travail.

Les commissions régionales de conciliation sont en revanche maintenues. Elles continueront d’offrir aux employeurs et aux représentants des salariés un cadre de résolution amiable des conflits collectifs.

‍Exonérations de cotisations : vers de nouvelles modalités déclaratives

Les entreprises bénéficiant de certaines exonérations de cotisations dans les zones rurales revitalisées (ZRR) devaient jusqu’à présent transmettre une attestation spécifique à la DREETS.

Cette obligation disparaît.

Un futur décret devra préciser les nouvelles modalités déclaratives permettant de bénéficier du dispositif.

Entreprises solidaires : un nouvel agrément simplifié

Enfin, la réforme modifie le régime applicable aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).

Le système d’agrément de plein droit accordé à certaines catégories d’organismes est supprimé. 

Il sera remplacé par une procédure d’agrément simplifiée dont les modalités précises seront définies ultérieurement par décret.

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Vous pouvez consulter l’intégralité de la loi sur le site de Légifrance.

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