DSN de substitution : la procédure à respecter

Un arrêté publié au Journal officiel du 2 mai 2026 vient compléter le dispositif relatif à la DSN de substitution. 

Ce texte apporte des précisions attendues sur la transmission des informations nécessaires à la correction des droits sociaux des salariés lorsque l’URSSAF intervient en substitution de l’employeur. Il définit également les modalités d’information des salariés concernés.

Nous vous en disons plus dans cet article !

‍

Qu’est-ce que la DSN de substitution ?

Dans le cadre de la fiabilisation des données déclarées en Déclaration sociale nominative (DSN), l’URSSAF, la CGSS ou la CMSA adresse chaque mois à l’employeur un compte rendu métier (CRM) signalant les éventuelles anomalies détectées dans ses déclarations.

Lorsque ces anomalies ne sont pas corrigées, un CRM annuel de rappel est transmis au mois de mars suivant l’année concernée. Ce document récapitule les anomalies persistantes, précise leur nature et peut proposer des corrections accompagnées d’une estimation des cotisations dues après régularisation.

Si l’employeur ne procède pas aux corrections demandées et ne formule pas d’opposition motivée dans les délais prévus, l’organisme de recouvrement peut effectuer lui-même les rectifications. 

Cette intervention prend la forme d’une « DSN de substitution », par laquelle l’URSSAF se substitue au déclarant pour corriger les données erronées.

Nous vous invitons à consulter notre précédent article relatif à ce sujet.

Ce mécanisme peut également être mis en œuvre à la suite d’un contrôle ayant donné lieu à un redressement de cotisations et contributions sociales.

Si vous avez besoin d’être accompagné pour un contrôle URSSAF, nous vous proposons un diagnostic et un accompagnement complet.

‍

A qui sont transmises les informations ?

Les corrections réalisées dans le cadre d’une DSN de substitution peuvent avoir des conséquences directes sur les droits sociaux des salariés, notamment en matière de retraite.

Afin de permettre la mise à jour de ces droits, l’article L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’URSSAF transmet aux organismes concernés les informations nécessaires aux corrections.

L’arrêté du 30 avril 2026 identifie désormais précisément les destinataires de ces données. Il s’agit principalement des organismes chargés de la gestion des régimes d’assurance vieillesse légalement obligatoires, tels que les CARSAT. 

Les services de l’État compétents pour la liquidation des pensions peuvent également être destinataires de ces informations lorsque la situation l’exige.

‍

Quelles informations peuvent être transmises ?

L’arrêté autorise la transmission de plusieurs catégories de données issues de la DSN, parmi lesquelles :

• les données d’identification de l’entreprise et de ses établissements (SIREN, SIRET, adresse, etc.) ;
• les données d’identification des salariés, notamment leur état civil et leur numéro d’inscription au répertoire (NIR) ;
• les informations relatives aux cotisations sociales et à leur versement ;
• les données liées à la relation de travail, telles que le type de contrat, la convention collective applicable, l’ancienneté ou encore les éléments relatifs à la suspension ou à la rupture du contrat ;
• les informations de rémunération et de paie (périodes de paie, rémunération brute, net versé, détail des rémunérations et des cotisations) ;
• les données techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation de la DSN.

L’URSSAF doit également préciser les périodes d’emploi concernées par les corrections ou, à défaut, l’année civile à laquelle elles se rapportent.

La transmission de ces informations aux organismes d’assurance vieillesse est réalisée au moyen de la norme d’échange NeODES.

‍

Quelle information pour les salariés ?

L’arrêté apporte également des précisions sur l’information des salariés.

Dès lors qu’il est informé par l’URSSAF de la réalisation de corrections dans le cadre d’une DSN de substitution, l’employeur doit en informer les salariés concernés lorsque ces modifications sont susceptibles d’avoir un impact sur leurs droits à prestations sociales.

Cette information doit être réalisée « par tout moyen » et dans un « délai raisonnable ». 

Le texte laisse ainsi aux employeurs une certaine souplesse quant au support utilisé (courrier, courrier électronique, espace salarié, remise en main propre, etc.).

‍

Vous pouvez consulter l’intégralité de l’arrêt du 30 avril sur le site de Légifrance.

‍