DSN : Dès mars 2026, rectifiez les anomalies pour éviter la DSN de substitution

À compter de mars 2026, les entreprises devront porter une attention particulière aux anomalies signalées dans leurs Déclarations sociales nominatives (DSN). 

À défaut de correction dans les délais, l’URSSAF pourra procéder à une DSN de substitution, un mécanisme inédit qui entrera en vigueur en juin 2026.

Dans un document questions/réponses actualisé au 12 février 2026, l’URSSAF précise les modalités de ce dispositif, qui vise principalement à sécuriser les droits à retraite des salariés.

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Nouveau dispositif pour fiabiliser les données DSN

Une nouvelle étape dans la fiabilisation des données DSN

La procédure de fiabilisation des données déclarées en DSN a pour objectif d’améliorer la qualité des informations transmises, notamment pour garantir la correcte constitution des droits sociaux des salariés (retraite, prestations sociales…).

Concrètement :

• Chaque mois, l’URSSAF transmet aux cotisants un compte-rendu métier (CRM) en cas d’anomalies détectées.
• Si ces anomalies persistent, un CRM annuel récapitulatif est envoyé l’année suivante.

À partir du 13 ou 23 mars 2026 (selon l’échéance déclarative), les entreprises recevront un CRM annuel listant les anomalies de l’année 2025 (N-1) restées non corrigées.

Elles disposeront alors d’un délai de deux mois (jusqu’à l’échéance de mai 2026) pour procéder aux régularisations nécessaires.

La DSN de substitution : une première application en juin 2026

La DSN de substitution sera mise en œuvre pour la première fois en juin 2026.

L’objectif principal, pour cette première année d’application, est de sécuriser les droits retraite

Ainsi, en 2026, la substitution portera exclusivement sur les données ayant un impact sur le calcul des droits à retraite, notamment l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse (base assujettie code 02).

L’URSSAF précise que :

• seules les données erronées seront rectifiées ;
• aucune donnée correcte ne sera modifiée ;
• le mécanisme ne sera activé qu’en cas de nécessité.

Dans l’hypothèse où des cotisations seraient dues, une mise en demeure sera adressée à l’employeur par l’URSSAF. 

Par ailleurs, l’employeur sera également informé des corrections réalisées par l’URSSAF via un CRM de post-substitution.

Les données corrigées seront transmises à la CNAV  et à l’AGIRC-ARRCO.

Chaque organisme restera responsable du calcul des droits et, pour l’AGIRC-ARRCO, du calcul des cotisations de retraite complémentaire éventuellement dues.

Quelles anomalies sont concernées ?

Les contrôles pouvant déclencher une DSN de substitution concernent la cohérence entre le plafond déclaré par l’employeur et le plafond recalculé par l’URSSAF.

Sont visés les contrôles automatisés :

• UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i (salariés à temps plein) ;
• UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j (salariés à temps partiel).

Il s’agit de vérifications techniques portant sur l’assiette plafonnée utilisée pour le calcul des droits retraite.

Un périmètre évolutif sur trois ans

Bien que la DSN de substitution ait une périodicité annuelle et porte en principe sur l’année N-1, elle pourra également concerner des périodes antérieures dans la limite du délai de prescription de trois ans.

À titre d’exemple :

• En 2026 : périodes d’emploi 2025 (N-1)
• En 2027 : périodes 2026 et 2025 (N-1 et N-2)
• En 2028 : périodes 2027, 2026 et 2025 (N-1, N-2, et N-3)

Ce mécanisme s’appliquera notamment si de nouvelles anomalies apparaissent à la suite de régularisations effectuées par l’employeur.

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Comment éviter la DSN de substitution ?

La substitution n’est pas automatique. 

Les entreprises peuvent l’éviter en corrigeant les anomalies dès réception des CRM mensuels ou au plus tard dans les deux mois suivant le CRM annuel de mars 2026.

Le CRM annuel sera accessible dans le tableau de bord « Suivi DSN » sur le site de l’URSSAF et dans le logiciel de paie de l’entreprise.

Les employeurs pourront également solliciter leur conseiller URSSAF ou bien s’opposer aux corrections proposées via le service « Suivi DSN ».

En cas d'opposition, l’URSSAF notifiera l’acceptation ou le rejet de l’opposition via la messagerie de l’espace en ligne. Attention : l’absence de réponse ne vaut pas accord.

Pour être recevable, une opposition devra être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit être directement liée à l’anomalie concernée et argumentée juridiquement ou techniquement. Les pièces justificatives à fournir dépendront des arguments avancés.

‍La substitution ne sera pas réalisée tant que l’URSSAF n’aura pas répondu à l’opposition.

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Articulation avec un contrôle URSSAF

En cas de contrôle d’assiette (sur place ou sur pièces), aucune période contrôlée ou en cours de contrôle ne pourra faire l’objet d’une DSN de substitution.

Ce principe évite un chevauchement entre procédure de contrôle et mécanisme automatique de correction.

Pour information, nous pouvons vous accompagner dans vos contrôles URSSAF. Pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec nous.

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Impact éventuel sur la paie et information du salarié

Si la DSN de substitution entraîne un impact sur la paie (rappel de cotisations, régularisation…), l’information du salarié relève de la responsabilité de l’employeur.

Il appartient donc aux entreprises d’anticiper les conséquences sociales et financières des régularisations.

Si vous vous interrogez sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur le traitement en paie des rappels de salaire.

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Ce qu’il faut retenir

- 13 ou 23 mars 2026 : réception du CRM annuel récapitulatif

- De mars à mai 2026 : délai de deux mois pour corriger les anomalies

- 5 ou 15 mai 2026 : date limite pour la régularisation

- Juin 2026 : première mise en œuvre possible de la DSN de substitution.

- Périmètre limité aux assiettes plafonnées impactant les droits retraite.‍

- Possibilité d’opposition motivée.

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Pour encore plus d’informations, nous vous invitons à lire le communiqué de presse de l’URSSAF ainsi que le questions-réponses de l’URSSAF.

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