CDD poursuivi après son terme : attention à la requalification en CDI

Le contrat à durée déterminée (CDD) est, par nature, encadré dans le temps. 

Pourtant, dans certaines situations, sa mauvaise gestion peut entraîner des conséquences importantes pour l’employeur. 

En effet, la poursuite d’un CDD après son terme entraîne automatiquement sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). C’est ce qu’illustre une décision de la Cour de cassation.

Nous vous en disons plus dans notre article !

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L’importance du respect du terme du CDD

Le terme du CDD constitue un élément essentiel du contrat. Il peut être :

• précis, lorsque la date de fin est fixée dès la conclusion du contrat ;
• imprécis, notamment dans le cadre d’un remplacement, où le contrat prend fin au retour ou à la disparition du motif.

Dans ce second cas, la vigilance est particulièrement de mise. Lorsque le motif du CDD à terme imprécis disparaît (par exemple, en cas de démission ou de licenciement pour inaptitude ou encore de décès du salarié remplacé), l’employeur doit mettre fin au contrat dès que la durée minimale prévue est atteinte.

Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique dédiée à la gestion de la longue maladie d’un salarié afin de connaître notamment les solutions de remplacement qui existent pour les employeurs.

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Une affaire révélatrice : un CDD prolongé… pendant plus de deux ans

Les faits de l’affaire

Dans une affaire récente, un salarié avait été engagé en CDD de remplacement à terme imprécis. Le salarié remplacé ayant finalement été licencié pour inaptitude, le contrat de remplacement aurait dû prendre fin à cette date.

Or, en l’espèce, l’employeur a laissé le contrat se poursuivre pendant plus de deux ans, sans informer le salarié remplaçant de la rupture du contrat du salarié remplacé. 

Les documents de fin de contrat, quant à eux, n’ont été remis que 2,5 ans après.

Face à cette situation, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat et saisi la justice afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI et la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La position claire de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle un principe constant : en cas de disparition du motif du CDD à terme imprécis, celui-ci doit prendre fin immédiatement, une fois la durée minimale atteinte.

Elle précise également que :

• le licenciement du salarié remplacé met fin au CDD de remplacement ;
• les éventuels arrêts de travail du salarié en CDD (même liés à un accident du travail) n’ont aucune incidence sur cette échéance.

En conséquence, la poursuite du contrat au-delà de ce terme entraîne sa requalification en CDI.

Vous pouvez prendre connaissance de notre fiche pratique sur la gestion de la fin des CDD pour avoir plus détails sur les conséquences financières d’une fin de CDD.

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Des conséquences lourdes pour l’employeur

Dans cette affaire, la Cour confirme la requalification du CDD en CDI et la validité de la prise d’acte du salarié, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour rappel, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur devra verser au salarié une indemnité. Sauf cas particuliers, l’indemnité maximale est comprise entre ½ mois et 20 mois de salaire selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.

Pour connaître le détail du barème des indemnités prud’homales, vous pouvez lire notre fiche pratique dédiée à ce sujet.

Ainsi, cette décision illustre les risques financiers importants liés à une mauvaise gestion des CDD de remplacement, en particulier lorsqu’ils sont conclus à terme imprécis.

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Vous pouvez consulter la décision dans son intégralité sur le site de la Cour de cassation.

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