Taxe d’apprentissage : les associations et organismes non lucratifs désormais assujettis depuis le 1er mars 2026

La loi de finances pour 2026 étend le champ de la taxe d’apprentissage aux associations et à divers organismes à but non lucratif. 

Le réseau des URSSAF a confirmé que cette nouvelle obligation s’applique aux périodes d’emploi réalisées à compter du 1er mars 2026. Cette évolution implique pour ces structures de nouvelles obligations déclaratives et de paiement via la DSN.

‍

Un élargissement du champ de la taxe d’apprentissage

Jusqu’à présent, la taxe d’apprentissage concernait principalement les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, ainsi que certaines personnes physiques et sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

La loi de finances pour 2026 modifie cette situation en intégrant explicitement dans le dispositif plusieurs structures du secteur non lucratif.

Sont désormais concernées :

• les associations,
• les fondations,
• les fonds de dotation,
• les congrégations,
• les syndicats exerçant des activités non lucratives.

Ces organismes deviennent redevables de la taxe d’apprentissage indépendamment de leur éventuelle assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

‍

Dispositif de la taxe d’apprentissage pour ces organismes

Des règles identiques à celles applicables aux autres employeurs

Pour ces structures, la taxe d’apprentissage s’applique selon les règles de droit commun.

Le taux de droit commun s’élève à 0,68 % de la masse salariale, réparti en deux composantes:

• 0,59 % correspondant à la part principale ;
• 0,09 % constituant la fraction appelée « solde ».

Nous vous invitons à consulter notre article dédié à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage.

En Alsace-Moselle, un régime spécifique s’applique : le taux global est de 0,44 %, sans fraction de solde.

Les organismes concernés bénéficient des mêmes mécanismes que les autres employeurs, notamment :

• l’exonération mensuelle possible sous certaines conditions pour les employeurs ayant au moins un apprenti et une masse salariale limitée ;
• la possibilité de déduire certaines dépenses ;
• l’application des règles classiques d’assiette de la taxe.

Une entrée en vigueur fixée au 1er mars 2026

En l’absence de disposition spécifique dans la loi, la mesure est juridiquement entrée en vigueur le 21 février 2026, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Toutefois, pour simplifier sa mise en œuvre, l’administration a précisé via le réseau des URSSAF que l’assujettissement effectif des structures non lucratives s’applique aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er mars 2026. 

Cette tolérance devrait prochainement être officialisée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) que vous pouvez retrouver ici.

‍

Déclaration et paiement de la taxe d’apprentissage

Les modalités de déclaration en DSN

Les associations et organismes non lucratifs doivent désormais déclarer la taxe d’apprentissage selon les mêmes modalités que les autres employeurs.

Pour les structures situées hors Alsace-Moselle :

• la part principale de 0,59 % doit être déclarée mensuellement en DSN sous le CTP 992 : la première déclaration concerne les salaires de mars 2026 et doit être effectuée le 7 ou le 15 avril 2026 ;
  
  
• la fraction du solde de 0,09 % doit être déclarée une fois par an sous le CTP 995 : la première déclaration portera sur la période mars à décembre 2026 et devra être effectuée via la DSN d’avril 2027, à déposer le 5 ou le 17 mai 2027.

En Alsace-Moselle, la taxe (0,44 %) est déclarée mensuellement sous le CTP 993, avec une première échéance également fixée en avril 2026 pour la période de mars 2026.

Les échéances de paiement

Les modalités de paiement suivent celles des cotisations sociales :

• la part principale (0,59 %) – ou la totalité de la taxe en Alsace-Moselle – est versée aux URSSAF mensuellement, ou trimestriellement pour certaines très petites entreprises ;
• la fraction du solde de 0,09 % est versée une fois par an, en même temps que les cotisations sociales du mois d’avril de l’année suivante.

‍

Une possible contribution supplémentaire pour les grandes structures

Les organismes employant au moins 250 salariés peuvent également être soumis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) s’ils ne respectent pas un quota minimal d’alternants.

Cette contribution s’applique lorsque la proportion de salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou bénéficiant d’une convention CIFRE est inférieure à 5 % de l’effectif annuel moyen.

Toutefois, les employeurs atteignant au moins 3 % d’alternants peuvent être exonérés s’ils démontrent une augmentation d’au moins 10 % de cet effectif par rapport à l’année précédente.

Lorsque cette contribution est due, elle est déclarée en DSN et versée annuellement aux URSSAF lors de la DSN du mois de mars de l’année suivante. Pour les organismes nouvellement assujettis, la première échéance concernera la période mars à décembre 2026, avec une déclaration via la DSN de mars 2027, à transmettre le 5 ou le 15 avril 2027.

Pour en savoir plus sur les aides à l’apprentissage, vous pouvez consulter notre article consacré à ce sujet.

‍