Négociation du protocole préélectoral : les heures du RSS et ses frais de déplacement doivent être pris en charge par l'employeur

Par un arrêt publié du 3 juin 2026, la Cour de cassation apporte d'importantes précisions sur les conditions de participation du représentant de la section syndicale (RSS) aux négociations du protocole d'accord préélectoral (PAP). 

La Haute juridiction juge que les heures consacrées à cette négociation doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, sans être imputées sur le crédit d'heures de délégation du RSS. 

Elle affirme également que les frais de déplacement engagés pour participer à ces réunions doivent être pris en charge par l'employeur.

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Une participation du RSS indispensable à la préparation des élections

Dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, un RSS peut être désigné par une organisation syndicale non représentative ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise. Sa mission est notamment de permettre au syndicat de préparer les élections professionnelles et de développer sa présence dans l'entreprise en vue d'acquérir, le cas échéant, la représentativité.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre fiche pratique sur les obligations de l’employeur en fonction des effectifs.

Dans ce contexte, l'employeur est tenu d'inviter à la négociation du protocole d'accord préélectoral les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale. 

Le RSS est donc amené à participer directement à une étape essentielle de l'organisation des élections professionnelles.

Si vous souhaitez plus de détails sur les missions du CSE, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur le Comité social et économique.

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Les heures de négociation ne s'imputent pas sur le crédit d'heures du RSS

La Cour de cassation, dans sa décision du 3 juin 2026, rappelle que le RSS bénéficie, sauf exception, des mêmes prérogatives que le délégué syndical. 

Elle en déduit que lorsque le RSS participe à la négociation du protocole préélectoral à laquelle il a été régulièrement convié par l'employeur, le temps consacré à cette mission ne peut être imputé sur son crédit d'heures de délégation.

Cette solution est particulièrement importante compte tenu du faible volume d'heures dont dispose le RSS, soit quatre heures par mois en l'absence de dispositions plus favorables. Faire supporter les négociations préélectorales sur ce crédit d'heures aurait en effet réduit sa capacité à exercer les autres missions attachées à son mandat.

La Haute juridiction considère ainsi que les heures passées à la négociation du PAP doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif et intégralement prises en charge par l'employeur.

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Les frais de déplacement relèvent également de l'employeur

La Cour de cassation va plus loin en jugeant que les frais engagés par le RSS pour se rendre aux réunions de négociation du protocole préélectoral doivent également être supportés par l'employeur.

Cette solution apparaît cohérente avec la nature même de ces réunions. Le RSS y participe non à l'initiative de son syndicat, mais parce que la loi impose à l'employeur d'inviter les organisations syndicales concernées à la négociation du protocole préélectoral.

Dès lors, les frais de transport – et plus généralement les dépenses nécessaires à la participation du RSS à ces réunions – constituent des frais liés à une réunion organisée dans le cadre des obligations légales de l'employeur.

Une décision qui sécurise l'exercice du mandat de RSS

Par cette décision, la Cour de cassation affirme clairement que la participation du RSS à la négociation du protocole préélectoral ne doit entraîner ni perte de rémunération ni coût financier pour le représentant syndical.

Deux principes doivent désormais être retenus :

• les heures consacrées à la négociation du PAP ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation du RSS et doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ;
• les frais de déplacement exposés pour participer à ces négociations sont à la charge de l'employeur.

Cette solution renforce l'effectivité du dialogue social en garantissant que les syndicats non représentatifs puissent participer pleinement à la préparation des élections professionnelles, sans que cette participation ne soit financée par le RSS lui-même ou par son organisation syndicale.

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Vous pouvez consulter la décision dans son intégralité sur le site de la Cour de cassation.

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