Enfants gravement malades : un renforcement significatif des droits des parents

La loi du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel prévoit une protection et un accompagnement renforcés des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. 

Ce texte introduit ainsi plusieurs mesures concrètes destinées à améliorer le quotidien des familles concernées, tout en impactant directement les pratiques des professionnels des ressources humaines et de la gestion de la paie.

Attention, si certaines dispositions sont d’application immédiate, d’autres nécessitent encore la publication de décrets pour entrer en vigueur, ou sont prévues pour une mise en œuvre différée.

Nous vous en disons plus dans cet article !

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Un cadre renforcé pour les salariés concernés

Allongement du congé pour annonce de la maladie

L’une des mesures phares de la loi concerne le congé accordé aux parents lors de l’annonce de la maladie ou du handicap de leur enfant. 

Sa durée passe de 5 à 10 jours ouvrables.

Sécurisation du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale bénéficie également d’un renforcement notable :

• Protection contre le licenciement : l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant le congé, ni durant les périodes travaillées en cas de temps partiel ou de fractionnement de ce congé.
• Cette protection est prolongée pendant les 10 semaines suivant la fin du congé, sauf faute grave ou impossibilité indépendante de l’état de santé de l’enfant.

Pour en savoir plus sur les délais de procédure, vous pouvez consulter notre fiche pratique dédiée à ce sujet.

Par ailleurs, le délai de prévenance pour demander ce congé est réduit de 15 à 10 jours, facilitant ainsi les démarches des salariés face à l’urgence des situations.

Aménagement des horaires de travail élargi

La loi élargit également le droit à un aménagement individualisé des horaires. Il s’applique désormais aux parents ou responsables légaux d’un enfant nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur les différentes durées de travail possibles.

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Mesures financières et sociales complémentaires

Déblocage anticipé de l’épargne retraite

La loi introduit la possibilité de débloquer de manière anticipée les fonds placés sur un PERECO (plan d’épargne retraite collectif) ou un PERO (plan d’épargne retraite obligatoire).

Ce déblocage est autorisé en cas d’affection grave, handicap ou accident grave concernant l’enfant à charge. Cette mesure apporte une réponse concrète aux besoins financiers que peuvent rencontrer les familles.

Évolution de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Le dispositif de l’AJPP évolue également pour mieux s’adapter aux réalités médicales.

Ainsi, la durée maximale avant réexamen passe de 12 à 14 mois tandis que le médecin conserve la possibilité de fixer un point de réévaluation, avec un minimum de 6 mois.

En outre, en cas de garde alternée, la loi introduit de nouvelles possibilités :

• Les parents peuvent désigner un allocataire unique,
• Ou, sous conditions, bénéficier tous deux de l’AJPP.

Cette dernière mesure entrera toutefois en vigueur dans un délai de 18 mois, et devra être précisée par décret, notamment concernant le nombre d’allocations versées et leur cumul avec d’autres prestations.

Autres mesures sociales hors périmètre direct de l’entreprise

Au-delà des dispositions impactant directement les employeurs, la loi comprend également d’autres mesures destinées à améliorer l’accompagnement global des familles :

• Une expérimentation visant à réduire les délais de traitement des demandes d’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
• Une amélioration de la prise en charge par l’Assurance maladie de certaines prestations pour les mineurs atteints d’affections de longue durée (ALD).

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Vous pouvez consulter l’intégralité des décrets sur le site de Légifrance.

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