Ruptures de contrat et délais de procédure

Différentes procédures de rupture du contrat existent, et pour mener à bien ces procédures l’employeur doit respecter les délais fixés par le code du travail : à défaut, les procédures sont irrégulières.

Au programme de cette fiche pratique : 

  • Sanction disciplinaire ;
  • Licenciement disciplinaire ;
  • Licenciement disciplinaire d'un salarié protégé ;
  • Licenciement économique de moins de 10 salariés, entreprise de moins de 50 salariés ;
  • Licenciement pour inaptitude physique ;
  • Rupture conventionnelle du contrat ;
  • Rupture conventionnelle du contrat d'un salarié protégé ;
  • Licenciement pour cause réelle et sérieuse

 

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