CDI sénior : le contrat de valorisation de l’expérience expliqué

Le CDI de valorisation de l'expérience, plus connu sous le nom de CDI sénior, est un contrat expérimental issu de la loi Seniors, Dialogue social et Transitions professionnelles, votée par l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025. Son ambition est double : favoriser le recrutement des salariés seniors et fluidifier les conditions de leur départ à la retraite. Cette fiche vous en livre une lecture claire et opérationnelle pour sécuriser vos embauches et vos décisions RH.

1. Le CDI sénior : cadre légal et objectifs

La loi Seniors, Dialogue social et Transitions professionnelles a créé un nouveau type de contrat à durée indéterminée à titre expérimental : le contrat à durée indéterminée de valorisation de l'expérience, communément appelé CDI sénior.

L'objectif poursuivi par le législateur est double. D'une part, il s'agit d'encourager l'embauche des salariés seniors, souvent confrontés à des difficultés de réinsertion sur le marché du travail. D'autre part, le dispositif vise à assouplir les conditions de leur départ à la retraite en simplifiant les règles de mise à la retraite.

Pendant toute la durée du contrat, le salarié bénéficie des avantages et de la protection attachés au CDI de droit commun. En contrepartie, les règles encadrant sa mise à la retraite sont allégées par rapport au régime habituel.

2. Durée et périmètre de l'expérimentation

Le CDI de valorisation de l'expérience est mis en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi. Concrètement, l'expérimentation s'applique du 26 octobre 2025 au 24 octobre 2030.

3. Conditions de conclusion du CDI sénior

Les salariés concernés

Le CDI sénior ne peut être conclu que si le salarié remplit l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :

• Être âgé d'au moins 60 ans (ou 57 ans en cas d'accord de branche le prévoyant) ;
• Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
• Ne pas pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein (sauf cas particuliers : régimes spéciaux des marins, de l'Opéra national de Paris, des mines, ou pension militaire) ;
• Ne pas avoir été embauché dans l'entreprise ou le groupe au cours des 6 mois précédant l'embauche.

Une convention ou un accord d'entreprise peut, en complément, préciser les missions devant être exercées dans le cadre du CDI sénior.

4. Formalisme et obligations contractuelles

Le CDI sénior doit impérativement être établi par écrit et préciser la nature du contrat.

Au moment de la signature, le salarié doit en outre remettre à l'employeur un document délivré par l'Assurance retraite indiquant la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier d'une retraite à taux plein.

Si cette date venait à être réévaluée ultérieurement, le salarié en CDI sénior est tenu d'en informer son employeur et de lui transmettre une version actualisée de ce document.

5. Règles dérogatoires de mise à la retraite

Une mise à la retraite simplifiée

Contrairement au droit commun, le CDI sénior permet à l'employeur de mettre d'office le salarié à la retraite, sans avoir à respecter la procédure d'interrogation préalable, dès lors que le salarié :

• a atteint l'âge légal de départ à la retraite et dispose d'une retraite à taux plein ;
• ou a atteint l'âge légal du taux plein automatique (67 ans).

Dans le cadre de cette mise à la retraite simplifiée, l'employeur doit respecter le préavis de licenciement et verser au salarié une indemnité de mise à la retraite. Cette indemnité doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite lorsque celle-ci est plus favorable.

Le CDI sénior peut bien entendu être rompu pour les autres motifs légaux : démission, rupture conventionnelle, licenciement, etc.

Pour approfondir les modalités de fin de carrière, consultez nos fiches dédiées au départ volontaire à la retraite, à la retraite progressive et au cumul emploi-retraite.

6. Régime social applicable

En principe, les indemnités versées dans le cadre d'une mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale de 30 % jusqu'au 31/12/2025, puis de 40 % à compter du 01/01/2026.

La loi instaure pour le CDI sénior un régime social de faveur : l'indemnité versée est exonérée de cette contribution patronale.

Ce régime est mis en place dans un premier temps pour 3 ans après la publication de la loi. Pour que cette exonération soit prolongée au-delà, elle devra être expressément prévue dans une loi de financement de la sécurité sociale.

7. Avantages pour l'entreprise

Le CDI sénior représente un levier intéressant pour les employeurs souhaitant recruter des profils expérimentés tout en maîtrisant l'horizon de fin de carrière. Il offre la sécurité juridique du CDI, une procédure de mise à la retraite simplifiée et un régime social allégé sur l'indemnité de mise à la retraite.

Pour les entreprises qui doivent gérer plusieurs formes contractuelles adaptées à des besoins ponctuels ou spécifiques, il peut également être utile de connaître les ressorts du CDD à objet défini.

Questions fréquentes

À partir de quel âge peut-on conclure un CDI sénior ?

Le salarié doit être âgé d'au moins 60 ans. Ce seuil peut toutefois être abaissé à 57 ans lorsqu'un accord de branche le prévoit.

L'employeur peut-il mettre le salarié à la retraite plus facilement ?

Oui. Le CDI sénior autorise une mise à la retraite simplifiée, sans procédure d'interrogation préalable, dès lors que le salarié a atteint l'âge légal de départ avec une retraite à taux plein, ou l'âge du taux plein automatique (67 ans). L'employeur doit néanmoins respecter le préavis et verser une indemnité de mise à la retraite.

L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à contribution patronale ?

Non. Le CDI sénior bénéficie d'un régime social de faveur exonérant l'indemnité de la contribution patronale (30 % jusqu'au 31/12/2025, 40 % à compter du 01/01/2026). Cette exonération est prévue pour 3 ans après la publication de la loi.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.