Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Créé en 2004 et modifié en 2012, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s'adresse aux sociétés nouvellement créées qui engagent des dépenses en recherche et développement (R&D). Il ouvre droit à des exonérations sociales et fiscales significatives. Conditions d'éligibilité, variantes du dispositif (JEU, JEC, JEII), avantages accordés et démarches à effectuer : cette fiche fait le point.

1. Les entreprises pouvant prétendre au statut de JEI

Sept conditions à remplir

Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

• avoir été créée depuis moins de 11 ans (si création avant le 01/01/2023) ou moins de 8 ans (si création depuis le 01/01/2023), cet âge s'appréciant à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exonération ;
• avoir été créée « ex nihilo », c'est-à-dire hors cas de concentration, restructuration, extension d'activités préexistantes ou reprise d'activité ;
• être indépendante, avec un capital social détenu de manière continue à au moins 50 % par des personnes physiques (ou certaines personnes morales listées par la loi) ;
• avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de l'exercice ;
• être une PME, avec un effectif inférieur à 250 salariés en équivalent temps plein (ETP), tout établissement confondu ;
• avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

Des conditions liées à l'emploi des salariés

L'exonération de charges ne peut s'appliquer qu'aux rémunérations versées aux salariés exerçant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet R&D, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests préconcurrentiels, ou salariés affectés directement à la conception de prototypes ou d'installations pilotes. Ces salariés doivent consacrer au moins 50 % de leur temps de travail à des travaux de recherche et développement.

L'exonération s'applique également aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise, ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

2. Les variantes des JEI

Les jeunes entreprises universitaires (JEU)

Les JEU constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions, à l'exception du critère de dépenses de recherche, remplacé par les conditions suivantes : appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants-chercheurs ; avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels leurs dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer au moins le grade de master ; et avoir conclu une convention spécifique avec cet établissement.

Les jeunes entreprises de croissance (JEC)

Les JEC constituent également une catégorie particulière de JEI. Elles doivent engager moins de dépenses de recherche que les JEI classiques, mais satisfaire à des critères supplémentaires de performance économique : les dépenses de recherche doivent représenter entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles (contre 5 % à 15 % avant le 1er mars 2025), l'effectif doit être en augmentation de 100 % et d'au moins 10 salariés ETP par rapport à l'effectif constaté à la fin de l'antépénultième exercice (N-3), et le montant des dépenses de recherche ne doit pas être en baisse par rapport à l'exercice précédent. Les JEC bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que les JEI.

Les jeunes entreprises à impact (JEII)

La loi de finances pour 2026 a créé, pour une durée limitée prenant fin au 1er janvier 2029, une nouvelle variante : les jeunes entreprises à impact (JEII), qui bénéficient des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les JEI. Elles doivent remplir les mêmes conditions, à deux exceptions près : répondre aux critères des jeunes entreprises d'utilité sociale ou des sociétés commerciales relevant de l'économie sociale et solidaire, et avoir réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles (hors charges de cessions d'actions ou d'obligations, pertes de change, et charges engagées auprès d'autres JEI menant des projets de R&D).

3. Les avantages accordés aux JEI

Des avantages au niveau fiscal

• Exonération temporaire d'impôt sur les sociétés (IS), limitée à 2 exercices bénéficiaires (100 % pour le premier, 50 % pour le second), pour les JEI créées avant le 31/12/2023 ;
• Exonération de cotisation économique territoriale (CET) et de taxe foncière pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales, pour les JEI créées avant le 31/12/2025 ;
• Exonération possible, sous conditions, des plus-values de cession de parts ou actions ;
• Statut cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR), dont l'éventuelle créance est exceptionnellement remboursable immédiatement.

Des exonérations de charges sociales Urssaf

L'exonération est applicable à 100 % jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise, pour les JEI créées avant le 31/12/2025.

Cette exonération s'applique dans la limite d'un triple plafonnement :

• Par salarié : une limite de rémunération mensuelle brute égale à 4,5 fois le Smic, soit 8 203,64 € du 01/01/2026 au 31/05/2026 et 8 401,59 € à compter du 01/06/2026 ;
• Par établissement : un plafond de cotisations éligibles fixé à 240 300 € par an (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
• Par effectif : l'exonération est appliquée dans la limite de 249 salariés.

L'exonération ne concerne pas toutes les cotisations : restent dues à l'Urssaf les cotisations salariales de sécurité sociale, les cotisations AT/MP, les contributions CSG et CRDS, les contributions au FNAL, le cas échéant le versement transport, le forfait social, la contribution de solidarité pour l'autonomie, ainsi que les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.

4. Y a-t-il des démarches particulières à effectuer ?

Aucune démarche particulière n'est requise pour bénéficier du statut de JEI : les entreprises qui estiment répondre aux critères peuvent directement appliquer les avantages fiscaux sur leur déclaration annuelle, ainsi que les exonérations de cotisations sur leurs bordereaux Urssaf (BRC).

Néanmoins, dans les 10 premiers mois de son activité, l'entreprise peut demander à la direction des finances publiques de confirmer son éligibilité aux avantages fiscaux, via un formulaire disponible sur le site service-public.fr. Cette démarche permet de sécuriser l'entreprise dans le bénéfice du dispositif et d'éviter tout risque de redressement ultérieur.

5. Questions fréquentes

Une entreprise créée en 2024 est-elle soumise à la même limite d'âge qu'une entreprise créée en 2020 ?

Non : les entreprises créées avant le 01/01/2023 doivent avoir moins de 11 ans, tandis que celles créées depuis le 01/01/2023 doivent avoir moins de 8 ans, cet âge s'appréciant à la clôture de l'exercice concerné.

Le statut de JEI est-il cumulable avec d'autres dispositifs d'exonération ?

Il est cumulable avec le crédit d'impôt recherche, mais non cumulable avec d'autres aides fiscales de type ZFU ou entreprises nouvelles, ni, pour un même salarié, avec une autre aide à l'emploi ou mesure d'exonération de cotisations patronales.

Faut-il déposer une demande pour bénéficier du statut de JEI ?

Non, aucune démarche n'est obligatoire : l'entreprise applique elle-même les avantages si elle estime remplir les critères. Elle peut toutefois demander un rescrit à l'administration fiscale dans les 10 premiers mois de son activité pour sécuriser sa situation.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 06/07/2026.