Bonus pour les salariés : attribution de chèques cadeaux

Les bons d’achats alloués par l’employeur ou le C.E. peuvent être exonérés de cotisations. En cette période
de fêtes de fin d’année, ce dispositif peut être intéressant. Le point sur les conditions de non
assujettissement.


Le seuil de « présomption d’exonération »


Ces prestations peuvent, sous certaines conditions ; être exonérées du paiement des cotisations sociales.
Il y a en effet une présomption de non assujettissement* de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit, au cours de l’année 2020, soit 171.40 €.

*L’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
 


Les conditions d’exonération quand les sommes dépassent le seuil de présomption.


Si le seuil d’exonération est dépassé sur l’année, il faut vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution
de bons d’achat si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies pour qu’elles soient exonérées :


L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

 

  • La naissance
  • Le mariage
  • La retraite
  • La fête des mères et des pères
  • La Sainte Catherine et la Saint Nicolas
  • Noël
  • La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 26 ans révolus dans l’année civile.

Son utilisation doit être déterminée :


L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du
bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.


Exemple : Pour Noël, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, etc.

 

Son montant doit être conforme aux usages :


Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est appliqué par événement.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent chacun le seuil de 5% du plafond mensuel.

ZOOM : Cas particulier pour les enfants du salarié :
   - Pour l’événement de Noël, le montant maximum a été aménagé : il est de 5% du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant concerné
   - Pour la rentrée des classes, il est de 5% du plafond mensuel par enfant concerné


Qui peut donner les chèques cadeaux ?

Selon quels critères ?


Employeur ou CE, qui doit gérer les chèques cadeaux ?


L’attribution de chèques cadeaux, dès lors qu’un CE existe dans l’entreprise, est encadrée : considérée comme une
« œuvre sociale », cette attribution est réservée au CE, l’employeur ne peut normalement plus en donner.

 

  • Si l’employeur donne des chèques cadeaux aux salariés « en direct », il y a risque de redressement Urssaf et ce même si le CE n’en a pas attribué de son côté. 
  • Pour pouvoir donner des chèques cadeaux exonérés, l’employeur doit avoir obtenu une délégation expresse du CE pour « gérer » cet avantage à sa place.


S’il n’y a pas de CE dans l’entreprise, l’employeur peut tout à fait attribuer directement ces chèques, sans
« formalisme particulier », puisque dans ce cas c’est lui qui gère les « œuvres sociales » par substitution ...


Conditions d’attribution aux salariés


L’attribution des chèques ne doit pas être obligatoirement prévue pour les salariés, par un accord d’entreprise ou contractualisée : sinon, le chèques cadeau est considéré comme partie intégrante du salaire.

 

  • L’attribution doit être collective : pas de critère d’attribution « discriminants » (âge, religion, etc...), ni fondés sur le type  de contrat de travail, l’ancienneté, l’absence du salarié, etc...
  • L’attribution des chèques cadeaux ne doit pas être réservée à certains salariés, ni modulée :
  •     Soit dans le but de récompenser ceux ayant obtenus de bons résultats (« challenges »)
  •     Soit dans le but de sanctionner ceux ayant « mal travaillés » ou ayant eu des absences par exemple
  • Le montant des chèques cadeaux doit être identique pour tous les salariés concernés par l’événement donnant lieu à l’attribution de cet avantage.
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