Lorsqu'un salarié atteint un certain âge, son employeur peut décider de le mettre à la retraite. Cette décision n'est toutefois possible que si des conditions d'âge et une procédure précises sont respectées. Cette fiche détaille les conditions, la procédure, le préavis et les indemnités applicables.
1. Les conditions pour mettre un salarié à la retraite
Une rupture à l'initiative de l'employeur
Dans le cadre d'une mise à la retraite, c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail. Il ne faut pas la confondre avec le départ volontaire à la retraite, qui relève de l'initiative du salarié.
Depuis la loi « senior », l'embauche d'un salarié ayant déjà atteint l'âge de faire valoir ses droits à la retraite ne fait plus obstacle à sa mise à la retraite. En revanche, il est interdit de mettre à la retraite un salarié en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.
⚠️ Les clauses dites « couperet » sont interdites dans le contrat de travail. Il reste toutefois possible de prévoir, dans un accord ou dans le contrat de travail, un âge déterminé à partir duquel le salarié pourra être mis à la retraite.
L'âge du salarié
Pour la mise à la retraite, l'âge à prendre en compte est celui auquel le salarié peut bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, soit 67 ans. Dans certains cas de préretraite (amiante, CATS…), l'employeur peut mettre un salarié à la retraite avant l'âge du taux plein automatique.
2. La procédure à respecter
Entre 67 et 70 ans
Lorsque le salarié a entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite est possible, mais à une double condition : l'employeur doit avoir respecté la procédure d'interrogation annuelle, et le salarié doit avoir donné son accord. La procédure se déroule comme suit :
- le salarié doit être interrogé par écrit, au plus tard 3 mois avant sa date anniversaire ; il dispose d'un délai d'un mois à compter de cette interrogation pour exprimer son refus ;
- en cas de réponse négative du salarié, ou à défaut de respect des formalités requises, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite pendant l'année qui suit sa date anniversaire ;
- l'employeur doit alors réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante, et ainsi de suite, le cas échéant, jusqu'au 69ᵉ anniversaire du salarié ;
- si le salarié exprime son accord, l'employeur peut procéder à la mise à la retraite sans entretien préalable.
⚠️ En cas de non-respect de la procédure ou de la condition d'âge, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en licenciement nul.
À partir de 70 ans
À partir de 70 ans, l'accord du salarié n'est plus nécessaire et l'employeur peut se dispenser de la procédure d'interrogation annuelle.
⚠️ L'âge s'apprécie à la date d'expiration du contrat, en tenant compte du préavis, et non à la date de notification de la mise à la retraite.
Le cas du salarié protégé
La mise à la retraite d'un salarié protégé suit une procédure spéciale : convocation à un entretien préalable, consultation du CSE, puis saisine de l'inspecteur du travail pour autoriser la rupture. En l'absence d'autorisation de l'inspection du travail, la mise à la retraite est considérée comme un licenciement nul.
3. Le préavis
| Ancienneté dans l'entreprise * | Durée légale | Préavis conventionnel ** plus court | Préavis conventionnel ** plus long |
|---|
| Moins de 6 mois | Rien de prévu | - | Applicable |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | Inapplicable |
| Au-delà de 2 ans | 2 mois |
* À défaut de précision, l'ancienneté s'apprécie à la date d'envoi de la notification de mise à la retraite.
** Si la convention collective ne prévoit rien concernant le préavis de mise à la retraite, on se réfère à ce qu'elle prévoit en cas de licenciement.
4. Les indemnités dues au salarié
L'indemnité de mise à la retraite
Dans le cadre d'une mise à la retraite, le salarié perçoit soit l'indemnité légale de licenciement, soit l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite : le montant le plus favorable doit être retenu.
⚠️ L'indemnité conventionnelle de licenciement n'est applicable que si la convention collective étend expressément son bénéfice à la mise à la retraite. En cas d'inaptitude professionnelle, la mise à la retraite entraîne le versement de l'indemnité spéciale de licenciement.
Sur le plan fiscal, cette indemnité est exonérée d'impôt à hauteur du montant le plus élevé entre :
- l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle/contractuelle de mise à la retraite ;
- 50 % de la somme versée ;
- 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant la rupture.
Dans les deux derniers cas, le montant est limité à 2 PASS. L'indemnité est soumise à CSG/CRDS au-delà du minimum légal ou conventionnel. Par ailleurs, une contribution patronale de 40 % s'applique sur la fraction d'indemnité exonérée de cotisations sociales. Pour comparer avec d'autres types de rupture, consultez notre fiche sur le régime social et fiscal de l'indemnité de départ, et suivez les évolutions de plafonds dans nos nouveautés sociales 2026.
Les autres indemnités
Le salarié mis à la retraite a droit à son indemnité compensatrice de congés payés. S'il est lié par une clause de non-concurrence que l'employeur ne lève pas, il a également droit à sa contrepartie financière. Enfin, en cas d'accord d'intéressement ou de participation, le salarié présent dans l'entreprise lors de l'exercice de référence bénéficie de la prime, même s'il est parti à la retraite au moment de son versement.
5. Questions fréquentes
À partir de quel âge l'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite sans son accord ?
À partir de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite suppose l'accord du salarié et le respect de la procédure d'interrogation annuelle.
Que risque l'employeur en cas de non-respect de la procédure ?
La rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire comme un licenciement nul. Pour un salarié protégé, l'absence d'autorisation de l'inspection du travail entraîne la nullité du licenciement.
Quelle indemnité est due en cas de mise à la retraite ?
Le salarié perçoit l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle/contractuelle de mise à la retraite, selon le montant le plus favorable, ainsi que son indemnité compensatrice de congés payés.
Pour comparer la mise à la retraite avec un autre mode de rupture négocié, vous pouvez également consulter notre fiche sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 22/10/2026.
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