Le Calcul des Indemnités de Licenciement

Le calcul de l'indemnité de licenciement répond à des règles précises, profondément remaniées par les ordonnances Macron publiées en septembre 2017. Conditions d'ancienneté, mode de calcul, salaire de référence et périodes à retenir : ce guide fait le point sur les paramètres qui déterminent le montant versé au salarié, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.

1. La condition d'ancienneté

Pour ouvrir droit à l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale. Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont abaissé ce seuil à 8 mois, contre 1 an auparavant.

Cette nouvelle condition d'ancienneté s'applique aux licenciements prononcés depuis le 24/09/2017 (date d'envoi du recommandé avec accusé de réception ou de la remise en main propre).

L'ancienneté requise s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, c'est-à-dire hors préavis.

2. Le mode de calcul de l'indemnité

Les ordonnances de septembre 2017 fixent le barème légal de l'indemnité selon deux taux progressifs :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans d'ancienneté (au lieu de 1/5 auparavant) ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, on retient l'ancienneté totale du salarié, c'est-à-dire appréciée à la fin du préavis. Pour l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail, on retient la date de fin de la procédure.

Le traitement des années incomplètes

Lorsque l'ancienneté du salarié ne correspond pas à un nombre entier d'années, les ordonnances précisent qu'il faut tenir compte des fractions d'années incomplètes : cette « fraction d'année » est alors exprimée en mois complet.

3. La période de référence et le salaire à retenir

L'assiette de calcul de l'indemnité légale correspond au montant le plus avantageux entre :

• 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• ou, si cela est plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois (avec, dans ce cas, prorata des primes « annuelles » versées durant cette période de 3 mois).

Quelle que soit la période de référence retenue (3 ou 12 derniers mois), on prend en compte les mois antérieurs à l'envoi de la lettre de licenciement, ou les mois précédant la signature de la rupture conventionnelle. La rémunération versée pendant le préavis et son indemnisation n'est donc jamais prise en compte.

Cas de l'arrêt maladie ou du temps partiel thérapeutique

En cas de rupture du contrat alors que le salarié est en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique, il faut retenir les 3 ou 12 derniers mois précédant cet arrêt ou ce temps partiel thérapeutique. Si les deux situations se succèdent, il faut toujours se placer à la situation « normale » antérieure.

En cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié, des règles spécifiques s'appliquent : reportez-vous à la fiche pratique dédiée.

4. Les éléments de salaire à intégrer

Une fois la période de référence déterminée, il faut retenir « la rémunération brute effective versée au salarié ». Le tableau ci-dessous indique les éléments à inclure et ceux à exclure du salaire de référence (« X » = élément à exclure).

Le salaire de base à retenir est par principe le brut, que ce soit pour le calcul légal ou pour le calcul conventionnel lorsque la convention collective (CCN) ne précise rien. En cas de dispositions spécifiques de la convention collective, c'est le salaire brut abattu qui peut être retenu.

5. La notion d'année de service

L'indemnité de licenciement se calcule par rapport au nombre d'années de service dans l'entreprise. Pour déterminer l'ancienneté à retenir, il faut exclure certaines périodes de suspension du contrat et intégrer certaines situations particulières. Le tableau ci-dessous synthétise ce traitement (« X » = période à exclure de l'ancienneté).

6. Cas d'une période de référence incomplète

En cas de mois incomplets durant la période de référence, lorsque le salarié n'est pas en arrêt ou en temps partiel thérapeutique au moment de la rupture, il faut reconstituer les salaires comme si le salarié avait travaillé, quelle que soit la durée de l'absence, en tenant compte notamment :

• des augmentations du SMIC ;
• des augmentations de la grille conventionnelle ;
• et, pour les commerciaux / VRP ayant une rémunération variable, en reconstituant une moyenne des commissions et primes perçues avant l'arrêt de travail (moyenne des 12 derniers mois).

7. Cas de l'alternance temps complet / temps partiel

Pour les salariés ayant connu à la fois des périodes « temps plein » et des périodes « temps partiel », il faut moduler le salaire de référence selon les durées respectives de travail à temps plein et à temps partiel.

En revanche, pour un salarié ayant connu plusieurs durées de travail différentes mais toujours à temps partiel, on ne proratise pas le salaire de référence.

8. Questions fréquentes

Quelle ancienneté minimale faut-il pour toucher l'indemnité légale de licenciement ?

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, l'ancienneté minimale requise est de 8 mois (contre 1 an auparavant), pour les licenciements prononcés depuis le 24/09/2017. Elle s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre, hors préavis.

Comment se calcule le montant de l'indemnité légale ?

Le montant repose sur 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans, appliqués au salaire de référence (le plus avantageux entre 1/12ème des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois).

L'indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations et impôt ?

Le traitement social et fiscal de l'indemnité obéit à des règles spécifiques. Pour les détails, consultez nos fiches sur l'indemnité de départ et son régime social et fiscal ainsi que sur la réintégration sociale et fiscale.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.