Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont profondément modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle. Mode de calcul, condition d'ancienneté, détermination du salaire de référence et cas particuliers (périodes incomplètes, alternance temps plein/temps partiel) : cette fiche fait le point avec exemples chiffrés à l'appui.
1. Le mode de calcul
La formule de calcul applicable est la suivante :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans d'ancienneté (contre 1/5 auparavant) ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Ce mode de calcul s'applique aux licenciements prononcés depuis le 27/09/2017 (date d'envoi de la lettre recommandée) et aux ruptures conventionnelles signées depuis cette même date.
Pour calculer l'indemnité de licenciement, on prend en compte l'ancienneté totale du salarié, c'est-à-dire à la fin du préavis. Pour l'indemnité de rupture conventionnelle, c'est la date envisagée de rupture du contrat qui est retenue.
2. La condition d'ancienneté
Quelle durée d'ancienneté ?
La durée minimale d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement est fixée à 8 mois. Le salarié doit disposer de cette ancienneté au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, c'est-à-dire hors préavis.
Lorsque l'ancienneté du salarié n'est pas en année entière, il faut tenir compte des fractions d'années incomplètes, exprimées en mois complets.
⚠️ Exemple : un salarié embauché le 1er janvier 2021 et sortant le 15 avril 2026 aura une ancienneté de 5 ans et 3 mois (et non 5 ans, 3 mois et 15 jours).
La notion d'année de service
L'indemnité de licenciement se calcule par rapport au nombre d'années de service dans l'entreprise. Certaines périodes de suspension du contrat doivent être exclues du calcul de l'ancienneté, tandis que d'autres situations particulières doivent être prises en compte :
| Situation | Comptée pour l'ancienneté ? |
|---|
| Stage préalable à l'embauche, moins de 2 mois avant | Non |
| Stage préalable à l'embauche, plus de 2 mois avant | Oui |
| Période d'essai | Oui |
| Contrats successifs continus | Oui |
| Contrats successifs discontinus | Non |
| Embauche en CDI après un CDD | Oui |
| Embauche après un contrat d'intérim (dans la limite de 3 mois) | Oui |
| Travail à temps partiel | Oui |
| Contrat d'apprentissage, contrat pro, contrats aidés | Oui |
| Transfert d'entreprise au sein d'un même groupe | Oui |
| Clause de reprise d'ancienneté insérée au contrat | Oui |
| Arrêt maladie | Non |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Oui |
| Absences injustifiées, congés sans solde, congé sabbatique | Non |
| Périodes d'activité partielle | Non |
| Congé parental d'éducation total, congé de présence parentale | Pour moitié |
| Congés payés, congé de soutien ou solidarité familiale | Oui |
| Grève | Oui |
| Repos compensateur, jours de RTT | Oui |
| Service national, sapeur-pompier volontaire, sécurité civile… | Oui |
| Heures de délégation (DP, CE…) | Oui |
| Congé de maternité, congé d'adoption | Oui |
| Congés liés à la formation (DIF, CIF, bilan de compétences, VAE) | Oui |
| Congé pour création d'entreprise | Non |
| Congé de campagne électorale, titulaire d'un mandat électoral | Oui |
3. Le salaire de référence
La période de référence
L'assiette de calcul de l'indemnité légale correspond à 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou, si cela est plus avantageux, à 1/3 des 3 derniers mois (avec, dans ce cas, un prorata des primes annuelles versées durant cette période).
Il faut prendre en compte les mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement, ou précédant la signature de la rupture conventionnelle, quelle que soit la période retenue (3 ou 12 derniers mois). La rémunération versée pendant le préavis n'est jamais prise en compte.
⚠️ En cas de rupture du contrat alors que le salarié est en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique, il faut retenir les 3 ou 12 derniers mois précédant cet arrêt ou ce temps partiel thérapeutique (en cas de situations successives, on se replace toujours à la période « normale » antérieure). Afin de ne pas discriminer le salarié en raison de son état de santé, il est recommandé de comparer cette période avec les 3 ou 12 derniers mois précédant la rupture, salaire reconstitué, et de retenir la solution la plus favorable au salarié. En cas de licenciement pour inaptitude, des règles spécifiques s'appliquent.
Les éléments de salaire à prendre en compte
| Élément de rémunération | Pris en compte |
|---|
| Salaire de base | Oui |
| Heures supplémentaires, complémentaires, normales | Oui |
| Prime d'ancienneté | Oui |
| Commissions, primes sur chiffre d'affaires… | Oui |
| Indemnités repas / panier, même soumises à charges | Non |
| Indemnité trajet / prime transport, soumise à charges | Non |
| Avantages en nature (logement, nourriture, véhicule…) | Oui |
| Majorations pour heures de nuit, férié, dimanche | Oui |
| Rappel de salaire correspondant à la période de référence | Oui |
| Rappel de salaire antérieur à la période de référence | Non |
| Indemnité de congés payés (différentiel si CP pris) | Oui |
| Indemnité compensatrice de congés payés non pris | Non |
| Indemnité de préavis | Non |
| Prime d'intéressement ou de participation | Non |
| Prime de bilan et/ou contractuelle | Oui |
| Primes exceptionnelles, non contractuelles et non conventionnelles | Non |
| Primes d'astreinte | Oui |
| Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat « Macron » | Non |
| Prime de 13e mois | Oui |
| Prime de vacances | Oui |
| Indemnité d'expatriation | Non |
Le salaire de base à retenir est en principe le salaire brut, aussi bien pour le calcul légal que pour le calcul conventionnel si la convention collective ne précise rien. En cas de dispositions spécifiques de la CCN, c'est toutefois le salaire brut abattu qui peut être retenu.
4. Le cas des périodes incomplètes
En cas de mois incomplets durant la période de référence (maladie, accident du travail, activité partielle, événements familiaux…), il faut reconstituer les salaires comme si le salarié avait travaillé normalement, quelle que soit la durée de l'absence, en tenant compte des augmentations du Smic, des augmentations de la grille conventionnelle, et, pour les commerciaux ou VRP à rémunération variable, d'une moyenne des commissions et primes perçues avant l'arrêt de travail (moyenne des 12 derniers mois).
5. L'alternance temps partiel et temps complet
Pour les salariés ayant connu à la fois des périodes à temps plein et des périodes à temps partiel, le salaire de référence doit être modulé selon les durées respectives de travail à temps plein et à temps partiel. En revanche, pour un salarié ayant eu plusieurs durées de travail différentes mais toujours à temps partiel, aucune proratisation du salaire de référence n'est effectuée.
⚠️ Exemple : un salarié a 9 ans d'ancienneté, dont 6 ans à temps plein (rémunération équivalent temps complet de 2 000 €) puis 3 ans à mi-temps (1 000 €). Le salaire moyen proratisé s'établit à [(2 000 € x 6) + (1 000 € x 3)] / 9 = 1 666,67 €, soit une indemnité de 1 666,67 € x 9 x 1/4 = 3 750 €. Le calcul peut aussi se faire séparément : 2 000 € x 6 x 1/4 = 3 000 € pour les années à temps plein, et 1 000 € x 3 x 1/4 = 750 € pour les années à temps partiel, soit un total identique de 3 750 €.
6. Questions fréquentes
À partir de quelle ancienneté un salarié a-t-il droit à l'indemnité légale de licenciement ?
À partir de 8 mois d'ancienneté, appréciée au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, hors préavis.
Faut-il retenir les 3 ou les 12 derniers mois pour calculer le salaire de référence ?
Il faut retenir la solution la plus avantageuse pour le salarié entre 1/12e des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (avec, dans ce second cas, un prorata des primes annuelles).
La prime d'ancienneté entre-t-elle dans le calcul de l'indemnité de licenciement ?
Oui, elle fait partie des éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence, contrairement par exemple aux indemnités de repas ou à l'indemnité de préavis.
Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 31/07/2026.
.svg)
.svg)
.svg)
.png)
.webp)
.svg)
.svg)
.png)
.png)
.svg)
.svg)
