Les indicateurs sociaux permettent de mesurer, sous forme chiffrée, l'évolution de la situation sociale d'une entreprise. Certains sont facultatifs, mais deux d'entre eux deviennent obligatoires dès lors qu'un seuil d'effectif est franchi : la BDESE et le bilan social. Cette fiche fait le point sur leur contenu, leur mise à jour et les obligations qui en découlent.
1. La BDESE : de quoi s'agit-il et qui est concerné ?
Une base d'information au service du dialogue social
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est le support qui réunit l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Elle sert notamment à préparer la consultation annuelle du CSE et rassemble les données sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.
Le seuil d'effectif déclenchant l'obligation
La mise en place d'une BDESE est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus, cette obligation s'inscrivant dans le cadre des attributions propres au CSE des entreprises d'au moins 50 salariés.
2. Contenu, support et consultation de la BDESE
Un contenu qui dépend de la négociation collective
Le contenu de la BDESE dépend à la fois de l'effectif de l'entreprise et de la négociation collective. Il est ainsi défini :
- par accord collectif d'entreprise majoritaire, s'il existe un délégué syndical ;
- par accord d'entreprise entre l'employeur et le CSE en l'absence de délégué syndical ;
- à défaut d'accord, par les dispositions du Code du travail.
⚠️ Dans les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés, un accord de branche peut définir le contenu, l'architecture et l'organisation de la BDESE.
Ce contenu doit par ailleurs être actualisé au moins une fois tous les 2 mois pour les entreprises de moins de 300 salariés, et au moins une fois par mois pour les entreprises de 300 salariés ou plus.
Le contenu d'ordre public, incontournable
La loi impose un socle de contenu d'ordre public auquel il n'est pas possible de déroger :
| Règles générales (toutes entreprises) | Entreprises d'au moins 300 salariés (informations trimestrielles) | Entreprises d'au moins 1 000 salariés | Situations particulières |
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| Informations relatives aux consultations récurrentes : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale de l'entreprise | L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production | Égalité professionnelle : indicateurs sur les écarts de répartition entre femmes et hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | Si CSE central : informations sur l'employeur |
| Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise | Les retards de paiement de cotisations sociales et les raisons de ces retards s'ils existent | — | — |
| Égalité professionnelle : indicateurs sur l'égalité professionnelle femmes/hommes (écart de rémunération, méthodologie et contenu des indicateurs), index de l'égalité professionnelle | Évolution des effectifs et de la qualification mois par mois : nombre de salariés en CDI, en CDD, temporaires, appartenant à une entreprise extérieure, en contrat de professionnalisation, à temps partiel | — | — |
| Bilan de la mise en œuvre des actions de formation après les entretiens de parcours professionnels ou des périodes de reconversion | — | — | — |
Ce qui reste ouvert à la négociation
En dehors du contenu d'ordre public, les entreprises sont libres de négocier sur l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE, sur les modalités de fonctionnement (droits d'accès et niveau de mise en place en cas d'établissements distincts), ainsi que sur le support et les modalités de consultation et d'utilisation.
| Contenu ouvert à la négociation | Contenu applicable en l'absence d'accord |
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| La BDESE négociée doit au moins comporter : l'investissement social, matériel et immatériel ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les fonds propres et l'endettement ; l'ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ; les activités sociales et culturelles ; la rémunération des financeurs ; les flux financiers à destination de l'entreprise ; les conséquences environnementales de l'activité | Ce sont les règles supplétives de l'article L2312-36 du Code du travail qui s'appliquent. Les informations portent alors sur 6 exercices : les 2 années antérieures, l'année en cours et la perspective des 3 années suivantes, présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances |
| La BDESE négociée peut également comporter les informations nécessaires aux négociations obligatoires (rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail), ainsi que celles nécessaires aux consultations du CSE | — |
⚠️ L'employeur doit préciser, pour les années à venir, les informations qui, en raison de leur nature ou des circonstances, ne peuvent faire l'objet ni de données chiffrées ni de grandes tendances, en indiquant les raisons de cette impossibilité.
Support et accès à la BDESE
La BDESE peut être établie sur support papier ou informatique. À défaut d'accord, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent choisir entre les deux formats, tandis que les entreprises d'au moins 300 salariés doivent utiliser un support informatique.
Un accord collectif peut définir les conditions d'accès à la BDESE. À défaut d'accord, elle doit être accessible en permanence au CSE, au CSE central, aux délégués syndicaux et au représentant syndical du CSE. Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion sur les informations présentées comme confidentielles par l'employeur.
Sanctions en cas d'absence ou de contenu incomplet
L'absence de BDESE pour les entreprises concernées expose l'employeur à une amende de 7 500 € au titre du délit d'entrave. Le CSE peut également saisir le tribunal judiciaire en cas de contenu incomplet ou de difficultés à obtenir certaines informations.
3. Le bilan social : entreprises concernées et contenu
Un document obligatoire pour les grandes entreprises
Le bilan social est un document légal obligatoire qui présente, de manière chiffrée et synthétique, la situation sociale de l'entreprise sur l'année écoulée et les deux années précédentes, soit 3 ans. Il est intégré à la BDESE.
Seules les entreprises d'au moins 300 salariés y sont soumises. Ce seuil est réputé franchi lorsque l'effectif dépasse 300 salariés pendant 12 mois consécutifs ; l'employeur dispose alors d'un délai d'1 an à compter du franchissement pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du CSE qui en découlent.
⚠️ Le premier bilan social mis en place ne porte que sur l'année écoulée. Le deuxième porte sur l'année écoulée et l'année précédente. Ce n'est qu'à partir du troisième bilan que la période légale de 3 ans est complète.
Ce que contient le bilan social
Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation sociale de l'entreprise, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus sur la période. Il comporte des informations sur :
- l'emploi (effectifs, embauches, départs, absentéisme…) ;
- les rémunérations et charges accessoires ;
- les conditions de travail ;
- la santé et la sécurité ;
- la formation professionnelle ;
- les relations professionnelles ;
- le nombre de salariés détachés et de travailleurs détachés accueillis ;
- les conditions de vie des salariés et de leurs familles, dans la mesure où elles dépendent de l'entreprise.
⚠️ Certaines branches d'activité prévoient l'établissement de bilans sociaux spécifiques.
La communication du bilan social
Les informations du bilan social doivent être accessibles à tout salarié qui en fait la demande. Elles doivent également être mises à disposition de l'inspection du travail, avec l'avis du CSE, dans un délai de 15 jours à compter de la réunion du CSE. Enfin, le bilan social est transmis aux actionnaires, accompagné de l'avis du CSE.
4. Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la BDESE et le bilan social ?
La BDESE concerne toutes les entreprises d'au moins 50 salariés et sert de support permanent aux consultations du CSE, tandis que le bilan social ne s'applique qu'aux entreprises d'au moins 300 salariés et dresse un bilan chiffré sur 3 ans. Le bilan social est intégré dans la BDESE.
Que risque l'employeur en l'absence de BDESE ?
Il encourt une amende de 7 500 € au titre du délit d'entrave, et le CSE peut saisir le tribunal judiciaire en cas de contenu incomplet.
Le contenu de la BDESE est-il toujours le même dans toutes les entreprises ?
Non : au-delà du socle d'ordre public commun à toutes les entreprises, le contenu varie selon l'effectif et peut être adapté par accord collectif ou accord de branche.
Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 25/06/2026.
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