Incendies de 2026 : le ministère du Travail précise les règles de recours à l’activité partielle

Face aux incendies d’une ampleur exceptionnelle qui touchent actuellement le Sud-Ouest de la France, notamment la Gironde et les Landes, ainsi que certains secteurs du Var, le ministère du Travail a publié le 28 juillet 2026 un communiqué de presse accompagné d’une foire aux questions (FAQ) détaillant les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises impactées.

L’objectif affiché est double : préserver l’emploi dans les territoires concernés et permettre aux entreprises de surmonter les perturbations causées par ces événements exceptionnels.

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L’activité partielle : un dispositif de soutien aux entreprises

L’activité partielle permet à un employeur confronté à une baisse ou une interruption temporaire d’activité de réduire l’horaire de travail ou de suspendre l’activité de ses salariés. Ces derniers perçoivent alors une indemnité compensant une partie de la perte de rémunération, tandis que l’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur l'activité partielle.

Toutefois, le ministère rappelle que ce dispositif ne constitue pas nécessairement la première solution à mettre en œuvre.

A noter que les alternants (apprentis et salariés en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier de l’activité partielle dès lors que leur entreprise ou leur centre de formation entre dans l’un des cas d’éligibilité prévus.

En revanche :

• les salariés dont le contrat n’a pas encore commencé à être exécuté ne peuvent pas être placés en activité partielle ;
• les personnes ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle ne sont pas éligibles au dispositif puisqu’elles ne sont pas liées à l’entreprise par un contrat de travail ;
• la même analyse s’applique aux étudiants accueillis dans le cadre d’une convention de stage.

Pour rappel, les indemnités à l'heure actuelles sont les suivantes :

- Indemnité versée au salarié :

• 60 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC ;
• plafond de 33,24 € par heure ;
• plancher de 9,74 € par heure.

- Allocation versée à l'employeur :

• 36 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC ;
• plafond de 19,94 € par heure ;
• plancher de 8,57 € par heure.

Des règles spécifiques demeurent applicables pour certains salariés rémunérés en pourcentage du SMIC.

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Des alternatives à privilégier lorsque cela est possible

Avant d’envisager le recours à l’activité partielle, les employeurs sont invités à examiner d’autres mesures permettant d’assurer la continuité de l’activité :

• le recours au télétravail, dans le cadre des circonstances exceptionnelles prévues par le Code du travail, lorsque les fonctions exercées le permettent ;
• la prise de congés ou jours de repos (RTT, compte épargne-temps, etc.), sous réserve de l’accord des salariés lorsque celui-ci est requis ;
• la récupération des heures perdues à la suite d’une interruption collective de travail liée à un événement assimilable à un cas de force majeure ou à une cause accidentelle.

Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur le télétravail.

Lorsque ces solutions ne sont pas envisageables ou demeurent insuffisantes, l’activité partielle peut être mobilisée.

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Des situations à distinguer pour la mise en place de l’activité partielle

Le ministère du Travail a demandé aux services de l’État de traiter en urgence les demandes des entreprises affectées par les incendies. Pour autant, les conditions d’accès au dispositif diffèrent selon la situation rencontrée.

Les entreprises directement sinistrées

Sont visées les entreprises dont les locaux, installations ou exploitations ont été directement touchés par les incendies.

Ces entreprises peuvent solliciter l’activité partielle au titre du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ».

Ce régime présente plusieurs avantages :

• la demande d’autorisation peut être déposée a posteriori, dans un délai de 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle ;
• l’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de six mois, renouvelable selon l’évolution de la situation.

Cette souplesse vise à accompagner les entreprises confrontées à des dommages matériels importants ou à une impossibilité temporaire d’exploiter leurs installations.

Les entreprises situées dans une zone évacuée ou soumise à des restrictions d’accès

Le ministère vise également les entreprises qui ne subissent aucun dommage direct mais dont l’activité est empêchée ou fortement perturbée par des mesures administratives prises pour assurer la sécurité des populations :

• évacuation obligatoire ;
• interdiction d’accès ;
• restriction de circulation ;
• interdiction temporaire d’activité.

Dans ce cas, le recours à l’activité partielle est possible au titre de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Comme pour les entreprises directement sinistrées, la demande peut être déposée dans les trente jours suivant le placement en activité partielle.

En revanche, les règles de droit commun demeurent applicables concernant la durée de l’autorisation :

• autorisation initiale de trois mois maximum ;
• renouvellement possible dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Le ministère précise par ailleurs que les demandes émanant d’entreprises situées dans des zones officiellement concernées par des mesures préfectorales feront l’objet d’un contrôle simplifié et accéléré, sans exclure des vérifications ultérieures.

Les entreprises confrontées à un risque pour la santé ou la sécurité des salariés

Certaines entreprises ne sont ni sinistrées ni situées dans une zone évacuée mais subissent les conséquences indirectes des incendies, notamment à travers une forte dégradation de la qualité de l’air.

Dans ce contexte, les recommandations émises par les autorités sanitaires et les Agences régionales de santé (ARS) doivent être strictement respectées. Les employeurs doivent notamment :

• évaluer les risques professionnels ;
• adapter l’organisation du travail ;
• mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires ;
• recourir au télétravail lorsque cela est possible ;
• fournir les équipements de protection adaptés, notamment des masques FFP2 lorsque la situation le justifie.

Une attention particulière doit être accordée aux salariés vulnérables.

Ce n’est que lorsque l’employeur est en mesure de démontrer que l’ensemble des mesures prescrites a été mis en œuvre et que la poursuite de l’activité demeure impossible que l’activité partielle pourra être accordée à titre exceptionnel.

Les entreprises seulement impactées économiquement

Pour les entreprises qui subissent les conséquences indirectes des incendies sans relever des situations précédentes (baisse de fréquentation, retards d’approvisionnement, perturbation de la clientèle, etc.), aucune règle spécifique n’est prévue.

L’administration appréciera les demandes au cas par cas dans le cadre du régime de droit commun de l’activité partielle. 

Les employeurs devront démontrer que l’activité est significativement affectée et que la réduction ou l’arrêt temporaire du travail est justifié.

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Qu’en est-il des salariés empêchés de se rendre au travail ?

Il peut arriver qu’une entreprise poursuive son activité alors que certains salariés sont personnellement touchés par les conséquences des incendies : routes fermées, domicile situé dans une zone évacuée ou impossibilité matérielle de se déplacer.

Dans une telle situation, le salarié ne peut pas décider unilatéralement de cesser de travailler. Il doit informer son employeur afin de rechercher une solution adaptée :

• télétravail lorsque cela est possible ;
• prise de congés ou de jours de repos ;
• autre mesure organisationnelle permettant de régulariser son absence.

Le ministère invite les employeurs à faire preuve de souplesse et de compréhension dans ces circonstances exceptionnelles.

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Pour plus de détails, vous pouvez également consulter la FAQ du ministère du travail.

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