Incendies de 2026 : le ministère du Travail précise les règles de recours à l’activité partielle

Face aux incendies d’une ampleur exceptionnelle qui touchent actuellement le Sud-Ouest de la France, notamment la Gironde et les Landes, ainsi que certains secteurs du Var, le ministère du Travail a publié le 28 juillet 2026 un communiqué de presse accompagné d’une foire aux questions (FAQ) détaillant les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises impactées.

L’objectif affiché est double : préserver l’emploi dans les territoires concernés et permettre aux entreprises de surmonter les perturbations causées par ces événements exceptionnels.

Par ailleurs, le 31 juillet 2026, le ministère du Travail a apporté des précisions concernant les salariés saisonniers en assouplissant les règles.

Le 4 août 2026, une mise à jour de la FAQ a été effectuée concernant les conditions du "zéro reste à charge", les entreprises éligibles et les cas spécifiques de certains salariés (intérimaires et secteur du BTP). Un décret du 14 août 2026 est venu apporter des précisions quant à ce "zéro reste à charge".

‍

L’activité partielle : un dispositif de soutien aux entreprises

Rappel du régime de droit commun

L’activité partielle permet à un employeur confronté à une baisse ou une interruption temporaire d’activité de réduire l’horaire de travail ou de suspendre l’activité de ses salariés. Ces derniers perçoivent alors une indemnité compensant une partie de la perte de rémunération, tandis que l’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur l'activité partielle.

Toutefois, le ministère rappelle que ce dispositif ne constitue pas nécessairement la première solution à mettre en œuvre.

A noter que les alternants (apprentis et salariés en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier de l’activité partielle dès lors que leur entreprise ou leur centre de formation entre dans l’un des cas d’éligibilité prévus.

En revanche :

• les salariés dont le contrat n’a pas encore commencé à être exécuté ne peuvent pas être placés en activité partielle ;
• les personnes ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle ne sont pas éligibles au dispositif puisqu’elles ne sont pas liées à l’entreprise par un contrat de travail ;
• la même analyse s’applique aux étudiants accueillis dans le cadre d’une convention de stage.

Pour rappel, les indemnités à l'heure actuelles sont les suivantes :

- Indemnité versée au salarié :

• 60 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC ;
• plafond de 33,24 € par heure ;
• plancher de 9,74 € par heure.

- Allocation versée à l'employeur :

• 36 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC ;
• plafond de 19,94 € par heure ;
• plancher de 8,57 € par heure.

Des règles spécifiques demeurent applicables pour certains salariés rémunérés en pourcentage du SMIC.

Régime dérogatoire : zéro reste à charge certaines cas

Pour les entreprises éligibles, l'État remboursera intégralement les indemnités d'activité partielle versées aux salariés entre le 20 juillet 2026 et le 31 août 2026.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle, intégralement financé par l’État, concerne les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir moins de 250 salariés (effectif "sécurité sociale") ;
• bénéficier d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 ;
• être autorisées à recourir à l’activité partielle en raison d’un sinistre ou d’intempéries exceptionnelles, ou de toute autre circonstance exceptionnelle, à la suite d’un incendie de forêt ;
• être situées dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par le préfet, parmi celles listées en annexe du décret.

Les entreprises répondant à ces critères peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État.

L'objectif est de garantir aux entreprises concernées un « reste à charge nul ». Ainsi, dans le cadre du dispositif exceptionnel, l'allocation d'activité partielle versée à l'entreprise sera alignée sur l'indemnité due au salarié, soit 60 % de la rémunération horaire brute de référence.

Les communes listées par le décret sont les suivantes :

Département de Gironde :

- Andernos-les-Bains ;
- Arès ;
- Audenge ;
- Biganos ;
- Le Barp ;
- Cestas ;
- Eysines ;
- Le Haillan ;
- Lacanau
- Lanton ;
- Lège Cap-Ferret ;
- Marcheprime
- Martignas-sur-Jalles ;
- Mérignac
- Mios ;
- Le Porge
- Saint-Aubin de Medoc ;
- Saint-Jean d'Illac ;
- Saint-Médard-en-Jalles ;
- Sainte-Hélène ;
- Salaunes ;
- Saumos ;
- Le Temple.

Département des Landes :

- Biscarosse ;
- Parentis-en-Born ;
- Sanguinet.

Département du Var :

- Barjols ;
- Brignoles ;
- Brue-Auriac ;
- Chateauvert ;
- Correns ;
- Cotignac ;
- Le Val ;
- Les Arcs ;
- Montfort-sur-Argens ;
- Pontevès ;
- Sillans-la-Cascade ;
- Taradeau ;
- Vins-sur-Caramy.

‍

Des alternatives à privilégier lorsque cela est possible

Avant d’envisager le recours à l’activité partielle, les employeurs sont invités à examiner d’autres mesures permettant d’assurer la continuité de l’activité :

• le recours au télétravail, dans le cadre des circonstances exceptionnelles prévues par le Code du travail, lorsque les fonctions exercées le permettent ;
• la prise de congés ou jours de repos (RTT, compte épargne-temps, etc.), sous réserve de l’accord des salariés lorsque celui-ci est requis ;
• la récupération des heures perdues à la suite d’une interruption collective de travail liée à un événement assimilable à un cas de force majeure ou à une cause accidentelle.

Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur le télétravail.

Lorsque ces solutions ne sont pas envisageables ou demeurent insuffisantes, l’activité partielle peut être mobilisée.

‍

Des situations à distinguer pour la mise en place de l’activité partielle

Le ministère du Travail a demandé aux services de l’État de traiter en urgence les demandes des entreprises affectées par les incendies. Pour autant, les conditions d’accès au dispositif diffèrent selon la situation rencontrée.

Les entreprises directement sinistrées

Sont visées les entreprises dont les locaux, installations ou exploitations ont été directement touchés par les incendies.

Ces entreprises peuvent solliciter l’activité partielle au titre du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ».

Ce régime présente plusieurs avantages :

• la demande d’autorisation peut être déposée a posteriori, dans un délai de 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle ;
• l’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de six mois, renouvelable selon l’évolution de la situation.

Cette souplesse vise à accompagner les entreprises confrontées à des dommages matériels importants ou à une impossibilité temporaire d’exploiter leurs installations.

Les entreprises situées dans une zone évacuée ou soumise à des restrictions d’accès

Le ministère vise également les entreprises qui ne subissent aucun dommage direct mais dont l’activité est empêchée ou fortement perturbée par des mesures administratives prises pour assurer la sécurité des populations :

• évacuation obligatoire ;
• interdiction d’accès ;
• restriction de circulation ;
• interdiction temporaire d’activité.

Dans ce cas, le recours à l’activité partielle est possible au titre de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Comme pour les entreprises directement sinistrées, la demande peut être déposée dans les trente jours suivant le placement en activité partielle.

En revanche, les règles de droit commun demeurent applicables concernant la durée de l’autorisation :

• autorisation initiale de trois mois maximum ;
• renouvellement possible dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Le ministère précise par ailleurs que les demandes émanant d’entreprises situées dans des zones officiellement concernées par des mesures préfectorales feront l’objet d’un contrôle simplifié et accéléré, sans exclure des vérifications ultérieures.

Les entreprises confrontées à un risque pour la santé ou la sécurité des salariés

Certaines entreprises ne sont ni sinistrées ni situées dans une zone évacuée mais subissent les conséquences indirectes des incendies, notamment à travers une forte dégradation de la qualité de l’air.

Dans ce contexte, les recommandations émises par les autorités sanitaires et les Agences régionales de santé (ARS) doivent être strictement respectées. Les employeurs doivent notamment :

• évaluer les risques professionnels ;
• adapter l’organisation du travail ;
• mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires ;
• recourir au télétravail lorsque cela est possible ;
• fournir les équipements de protection adaptés, notamment des masques FFP2 lorsque la situation le justifie.

Une attention particulière doit être accordée aux salariés vulnérables.

Ce n’est que lorsque l’employeur est en mesure de démontrer que l’ensemble des mesures prescrites a été mis en œuvre et que la poursuite de l’activité demeure impossible que l’activité partielle pourra être accordée à titre exceptionnel.

Les entreprises seulement impactées économiquement

Le 4 août 2026, le ministère du Travail est venu apporter une précision pour les entreprises situées en Gironde ou dans les Landes et affectées par les incendies, sans pour autant relever des situations précédemment identifiées. Ces entreprises pourront solliciter le bénéfice de l'activité partielle dès lors qu'elles constatent une baisse d'activité d'au moins 30 % par rapport au même mois de l'année précédente. Cette diminution sera appréciée sur la base du mois civil dans son intégralité.

Pour obtenir l'autorisation de recourir à l'activité partielle, les employeurs devront déposer, via le portail SI-APART, tout élément permettant d'établir la réalité de cette baisse d'activité (registre de réservations faisant apparaître une diminution de fréquentation, courriels d'annulation de commandes ou de séjours, etc.).

L'administration précise que chaque demande fera l'objet d'un examen individuel par les services de l'État. Des contrôles a posteriori pourront également être réalisés afin de vérifier que les conditions d'éligibilité au dispositif sont effectivement remplies.

‍

Précisions sur les saisonniers

Une adaptation ou une rupture du contrat possible d’un commun accord

Lorsqu’un contrat de travail saisonnier a déjà été conclu mais que les conséquences des incendies rendent impossible l’accueil du salarié à la date prévue, l’employeur peut convenir avec ce dernier d’un report de la date de début du contrat. Cette modification doit être formalisée par un avenant signé par les deux parties.

L’employeur et le salarié peuvent également décider de mettre fin au contrat d’un commun accord en respectant les règles de droit commun. Attention, il ne s'agit pas ici d'une rupture conventionnelle qui est réservée au CDI.

Le recours à l’activité partielle dans certaines situations

Lorsque le contrat ne peut pas être rompu, l’administration admet le recours à l’activité partielle selon des modalités adaptées à la situation du salarié saisonnier.

Si le contrat de travail a déjà commencé à être exécuté, le salarié peut être placé en activité partielle dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Une dérogation est toutefois prévue pour les contrats qui n’ont pas encore débuté. Dans ce cas, l’activité partielle peut être mobilisée à condition que le salarié ait déjà conclu un contrat saisonnier avec le même employeur en 2024 et en 2025. Cette mesure vise à protéger les travailleurs saisonniers habituels dont l’embauche est compromise par les conséquences des incendies.

L’administration précise également que cette condition peut être satisfaite même lorsque l’entreprise ayant conclu les précédents contrats a été reprise depuis par une autre société. Les contrats antérieurs restent alors pris en compte pour apprécier l’éligibilité du salarié au dispositif.

En revanche, en dehors de ces situations limitativement prévues, l’activité partielle ne peut pas être mise en œuvre pour les saisonniers dont le contrat n’a pas encore commencé à être exécuté et qui ne remplissent pas les conditions dérogatoires fixées par l’administration.

‍

Précisions sur les intérimaires, le BTP et l'APLD Rebond

Le ministère du Travail a complété sa FAQ afin de préciser les conditions de recours à l'activité partielle pour certaines catégories d'employeurs particulièrement concernées par les conséquences des incendies.

S'agissant des salariés intérimaires, les entreprises de travail temporaire peuvent placer en activité partielle les salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices elles-mêmes contraintes de recourir à ce dispositif en raison des incendies. En revanche, lorsqu'un intérimaire est empêché de rejoindre son poste, la réponse varie selon l'impact de son absence sur l'activité de l'entreprise utilisatrice. L'activité partielle n'est pas ouverte lorsque l'absence d'un salarié isolé est sans conséquence sur la poursuite de l'activité. À l'inverse, elle peut être mobilisée au titre de circonstances exceptionnelles lorsque l'absence simultanée d'un nombre important d'intérimaires entraîne une baisse d'activité compromettant le fonctionnement normal de l'entreprise. Le ministère rappelle également qu'en cas de rupture anticipée du contrat de mise à disposition, les règles de droit commun demeurent applicables.

Pour les entreprises du BTP, deux dispositifs peuvent être mobilisés, sans possibilité de cumul. Les entreprises affiliées à la CIBTP sont invitées à privilégier le dispositif de chômage intempéries, dont le champ a été exceptionnellement étendu aux incendies ayant touché la Gironde et les Landes. En revanche, les entreprises ne cotisant pas à la CIBTP peuvent solliciter l'activité partielle selon les modalités prévues pour les entreprises impactées par les incendies.

Le ministère indique par ailleurs que les services de l'État s'efforcent de traiter les demandes d'autorisation d'activité partielle dans un délai de 5 jours ouvrés. Les employeurs sont invités à déposer l'ensemble des justificatifs nécessaires sur la plateforme SI-APART afin de faciliter le traitement des demandes d'indemnisation.

Enfin, des précisions sont apportées concernant les entreprises couvertes par un accord ou un document unilatéral d'activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R). Celles-ci peuvent recourir à ce dispositif dès lors que le diagnostic économique ayant fondé sa mise en place identifie le risque incendie. L'APLD-R demeure plus avantageuse que l'activité partielle de droit commun : le salarié perçoit une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence, tandis que l'employeur bénéficie d'une allocation remboursée à hauteur de 60 %, dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur le régime des congés intempéries et sur l'APLD-R.

‍

Qu’en est-il des salariés empêchés de se rendre au travail ?

Il peut arriver qu’une entreprise poursuive son activité alors que certains salariés sont personnellement touchés par les conséquences des incendies : routes fermées, domicile situé dans une zone évacuée ou impossibilité matérielle de se déplacer.

Dans une telle situation, le salarié ne peut pas décider unilatéralement de cesser de travailler. Il doit informer son employeur afin de rechercher une solution adaptée :

• télétravail lorsque cela est possible ;
• prise de congés ou de jours de repos ;
• autre mesure organisationnelle permettant de régulariser son absence.

Le ministère invite les employeurs à faire preuve de souplesse et de compréhension dans ces circonstances exceptionnelles.

‍

Pour plus de détails, vous pouvez également consulter la FAQ du ministère du travail.

‍