Depuis le 1er juillet 2013, l'activité partielle constitue le régime unifié de chômage partiel en France. Cas de recours, conditions préalables, montant et durée de l'indemnisation, régime fiscal et social, incidences sur les congés payés et le licenciement : cette fiche fait le point sur ce dispositif, ainsi que sur ses évolutions récentes liées au conflit au Moyen-Orient et aux épisodes de canicule.
1. Les cas de recours à l'activité partielle
Les motifs de recours sont ceux prévus auparavant pour le chômage partiel :
- difficultés liées à la conjoncture économique ;
- sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel ;
- difficultés d'approvisionnement en matière première ou en énergie ;
- transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- ou toute autre circonstance de nature exceptionnelle.
Les entreprises impactées par le conflit au Moyen-Orient
Le 2 avril 2026, le ministère du Travail a annoncé que l'activité partielle pouvait être mobilisée par les entreprises directement impactées par le conflit au Moyen-Orient, sous réserve de démontrer que leur activité est effectivement touchée.
Les entreprises de fret, de logistique et autres commerces directement impactés doivent utiliser le motif « toute autre circonstance de nature exceptionnelle » et démontrer un lien direct entre leur activité et le conflit, l'absence de mesures alternatives pouvant compenser la baisse d'activité, et l'absence de clause contractuelle couvrant ce préjudice.
Les entreprises ne pouvant plus s'approvisionner en matières premières doivent utiliser le motif « difficultés d'approvisionnement en matière première ou en énergie » et démontrer un lien direct entre leur activité et le conflit, ainsi que l'absence de mesures alternatives.
⚠️ Pour les entreprises subissant une baisse d'activité liée indirectement au conflit (hausse du prix du carburant, augmentation du coût des matières premières…), l'activité partielle n'est pas mobilisable.
Les épisodes de canicule
Le 25 juin 2026, le ministère du Travail a annoncé que l'activité partielle peut être mobilisée lorsque Météo France déclare un niveau de vigilance canicule orange ou rouge. L'entreprise doit alors justifier d'un lien direct entre la baisse ou la suspension d'activité et la canicule, du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cette situation, et avoir mobilisé toutes les solutions alternatives (aménagement des horaires, télétravail, prise de congés, récupération des heures perdues…).
⚠️ Le secteur du BTP peut, quant à lui, recourir au chômage-intempérie. Dans tous les cas, les entreprises doivent utiliser le motif « toute autre circonstance de nature exceptionnelle ».
2. Les conditions préalables à respecter
Consulter les représentants du personnel
Avant toute demande, l'employeur doit consulter le CSE, comme c'était déjà le cas pour le chômage partiel. L'avis du CSE est impératif pour pouvoir envoyer la demande.
L'autorisation préalable de la direction du travail
La demande, accompagnée de l'avis du CSE, doit être envoyée avant la mise en place effective de l'activité partielle. L'employeur doit y préciser les motifs de recours au dispositif, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. L'administration dispose désormais de 15 jours pour se prononcer ; l'absence de réponse vaut acceptation.
⚠️ Si l'entreprise a déjà eu recours à l'activité partielle au cours des 36 derniers mois, l'employeur doit désormais prendre des engagements auprès de l'administration en contrepartie : maintenir les salariés dans l'emploi pendant une durée allant du simple au double de la durée d'indemnisation demandée, mener des actions de formation pour les salariés concernés, mener des actions en matière de GPEC, et mettre en place des actions pour rétablir la situation économique de l'entreprise. Le non-respect de ces engagements expose l'employeur à une demande de remboursement des allocations perçues.
Établir les demandes d'indemnisation mensuelles
Comme auparavant, l'employeur adresse chaque mois ses demandes d'indemnisation, en mentionnant le détail des heures chômées par salarié.
3. Le montant et la durée de l'indemnisation
L'autorisation d'activité partielle initiale peut être accordée pour 6 mois maximum, et est renouvelable. Le nombre d'heures maximum indemnisées reste fixé à 1 000 heures par an et par salarié.
Le salarié doit percevoir au minimum 60 % de son salaire brut, dans la limite de 4,5 Smic, soit 32,45 € (du 01/01/2026 au 31/05/2026) ou 33,24 € (à compter du 01/06/2026). L'employeur doit toutefois lui maintenir un salaire équivalent au Smic net ; ce maintien est limité à 35 heures par semaine, les heures supplémentaires — même mensualisées — n'étant pas obligatoirement maintenues.
Si le salarié suit une formation pendant la période d'activité partielle, il doit percevoir 100 % de son salaire brut.
⚠️ La convention collective peut prévoir des modalités plus favorables que ce que prévoit l'administration : il faut toujours vérifier ce que prévoit la CCN applicable.
Si un jour férié tombe durant la période d'activité partielle et que le salarié totalise 3 mois d'ancienneté (ou moins selon les dispositions conventionnelles), deux situations sont à distinguer : si le jour férié est habituellement chômé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle pour cette journée ; s'il est habituellement travaillé, le salarié perçoit l'indemnisation d'activité partielle.
L'allocation remboursée à l'employeur par l'État s'élève à 36 % de la rémunération horaire brute. Au 1er janvier 2026, elle est plafonnée à 19,47 €, portée à 19,94 € depuis le 1er juin 2026 ; le taux horaire minimum est quant à lui passé à 8,57 €. L'administration n'indemnise qu'à hauteur de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine au maximum.
4. Le régime fiscal et social
Le régime reste inchangé : les allocations d'activité partielle ne sont pas soumises à cotisations sociales, mais elles sont redevables de la CSG et de la CRDS, et sont intégralement imposables.
5. Le droit à congés payés
Comme auparavant, la durée des périodes d'activité partielle est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés.
6. Licenciement et activité partielle
Lorsqu'un licenciement intervient durant une période d'activité partielle, il faut déterminer la date de fin de cette dernière. En théorie, cette date correspond à la date d'effet du licenciement. En pratique, il s'agit de la date de notification pour un licenciement normal ou économique sans contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et de la date d'acceptation du CSP pour un licenciement économique avec CSP, la rupture du contrat résultant alors de cette acceptation.
⚠️ Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes d'activité partielle sont déduites de l'ancienneté, ce qui a un impact sur le montant de l'indemnité de licenciement.
7. Questions fréquentes
Une entreprise touchée indirectement par le conflit au Moyen-Orient peut-elle recourir à l'activité partielle ?
Non, seules les entreprises directement impactées peuvent y recourir. Une baisse d'activité liée indirectement au conflit, comme la hausse du prix du carburant, ne permet pas de mobiliser le dispositif.
Quel est le montant minimum perçu par un salarié en activité partielle ?
Il perçoit au minimum 60 % de son salaire brut, dans la limite de 4,5 Smic, avec un maintien garanti au moins équivalent au Smic net dans la limite de 35 heures par semaine.
Les périodes d'activité partielle comptent-elles pour l'ancienneté ?
Non, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elles sont déduites de l'ancienneté, ce qui peut réduire le montant d'une future indemnité de licenciement.
Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 01/07/2026.
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