Le régime des Congés Intempéries dans le secteur du BTP

Dans les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, il arrive que la survenance d’intempéries soit à l’origined’un arrêt de travail. Dans ce cas, il existe un régime d’indemnisation des salariés : les Congés Intempéries BTP, dont les modalités sont définies ci-dessous :

 

Les conditions de l’arrêt de travail pour intempérie

 

1. Les intempéries de nature à provoquer un arrêt de travail :

Sont considérées comme intempéries en vertu du code du travail : « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique à accomplir ».

Les conditions atmosphériques ainsi visées sont principalement : Le GEL, la PLUIE, la NEIGE, le VERGLAS et le VENT FORT.

Attention : une température en tant que telle n’est pas nécessairement considérée comme une intempérie.

Si les intempéries n’empêchent pas le travail sur le chantier, mais en interdisent seulement l’accès ou l’approvisionnement (barrière de dégel, inondations….), les ouvriers seront en chômage technique, et non en congé intempéries.

 

2. La décision d’arrêt de travail :

La décision de l’arrêt du travail appartient à l’employeur ou à son représentant sur le chantier, après consultation des représentants du personnel, lorsqu’ils existent.

 

3. La possibilité d’affecter les salariés à des travaux de remplacement :

Les salariés mis en chômage Intempéries doivent se tenir à la disposition de l’entreprise pendant la durée de l’arrêt et ne peuvent refuser des travaux de remplacement que celle-ci peut lui demander d’effectuer.

Ce refus leur ferait en effet perdre leur droit aux indemnités Intempéries.

 

Quels sont les salariés pouvant être indemnisés à ce titre ?

 

Pour avoir droit aux indemnités de chômage intempéries, le salarié doit :

  • Etre présent sur le chantier au moment de l’arrêt.
  • Justifier de 200 heures de travail dans les deux mois qui précèdent l'arrêt de travail.
  • Ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours pour intempéries depuis le 1er janvier de l'année.

 

Comment sont indemnisés les salariés ?

 

L’indemnisation pour intempéries du salarié ne commence qu’après un délai de carence de 1 heure pour la même semaine, ou pour une période continue si l’arrêt dure plus d’une semaine.

Les arrêts isolés de moins d’une heure ne sont donc pas pris en charge. Ils ne peuvent pas non plus s’additionner pour constituer une heure entière.

Les salariés perçoivent les indemnités intempéries dans les mêmes conditions que leur salaire, lors de chaque paie. C’est l’employeur qui verse les indemnités aux salariés : elles doivent donc apparaître distinctement sur le bulletin de paie.

 

 1. Limites de l’indemnisation :

 Le salarié est indemnisé dans les limites suivantes :

  • 9 heures / jour
  • 45 heures / semaine
  • 55 jours / année civile

 

 2. Montant de l’indemnisation :

L’indemnité de chômage Intempéries est égale aux trois quarts du salaire horaire pris en considération multiplié par le nombre d’heures indemnisables, soit :

                 Nombre d’heures indemnisables x Salaire horaire de référence x 75%.

Le salaire de référence est celui perçu par le salarié à veille de l’arrêt. Il est limité au plafond horaire de la sécurité sociale majoré de 20%.

 

3. Régime social et fiscal de l’indemnité congé intempérie

 L’indemnité de chômage Intempéries est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à impôt sur le revenu.

 

Comment l’employeur déclare t il l’arrêt de travail à la caisse de congés payés du BTP ?

 

 Une seule formalité est à effectuer : établir la « déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement Intempéries » et l’envoyer à la caisse dans les 30 jours suivant la fin de l’arrêt. Passé ce délai, elle n’est plus recevable.

Le principe est le suivant : une déclaration par arrêt et par chantier. Toutefois, si des arrêts successifs sont enregistrés au cours de la même semaine, et sur un même chantierune seule déclaration suffit.

 

Le remboursement des indemnités par la caisse à l’entreprise :

 

L’entreprise est remboursée des indemnités qu’elle a versées à ses salariés par les caisses de Congés Intempéries BTP selon des dispositions particulières.

Un taux de remboursement est défini, selon les salaires annuels déclarés par l’entreprise à la caisse (salaires u 1er avril au 31 mars de l’année suivante), et selon la durée du travail.

Le remboursement ne peut donc être valablement calculé qu’à la fin de la période référence (du 1er avril au 31 mars), lorsque la Caisse a enregistré tous les salaires déclarés de l’entreprise.

Un remboursement provisoire est donc effectué au moment de la demande, qui est ensuite réajusté par la caisse à la fin de la période de référence.

Lorsqu’une entreprise ne cotise pas pour le chômage intempérie (car les salaires déclarés sont inférieurs à l’abattement prévu sur les bordereaux de cotisation), elle ne sera pas remboursée par la caisse. Elle bénéficie toutefois des exonérations de charges sur les indemnités qu’elle a versées aux salariés.

 

La rupture du contrat pendant le congé intempéries :

 

 1. L’employeur peut-il licencier un salarié en Congés Intempéries ?

Non, l’employeur ne peut, sauf en cas de faute grave de l’intéressé ou en cas d’arrêt des travaux par le maître d’oeuvre dans les chantiers de travaux publics, licencier un salarié en Congés Intempéries (sauf si la notification a été envoyée avant le début de l’arrêt).

 

2. Le salarié peut-il démissionner pendant son Congé Intempéries ?

Oui, le salarié peut démissionner au cours de son Congé Intempéries mais il devra respecter son délai de préavis.

 

 

 Imprimer
#RestezConnecté

NEWSLETTER

Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir toute l'actualité sociale et paie avec les conseils des experts de Paie & RH Solutions.