Conjoints collaborateurs : pensez à changer de statut avant le 1er janvier 2027

L’URSSAF a récemment rappelé les conséquences de la réforme du statut de conjoint collaborateur instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Pour certains conjoints collaborateurs, ce statut prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026, rendant nécessaire un changement de situation dès le 1er janvier 2027.

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Un statut réservé au conjoint participant à l’activité de l’entreprise

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit choisir l’un des trois statuts prévus par le Code de commerce :

• conjoint collaborateur ;
• conjoint salarié ;
• conjoint associé.

Le statut de conjoint collaborateur concerne les personnes qui exercent une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans détenir de participation au capital de la société.

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Une limitation à cinq ans depuis 2022

Afin de renforcer la protection sociale des conjoints travaillant au sein de l’entreprise familiale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité la durée du statut de conjoint collaborateur à cinq ans au maximum sur l’ensemble de la carrière, que ces années soient consécutives ou non.

À l’issue de cette période, le conjoint qui poursuit son activité dans l’entreprise doit obligatoirement opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut de choix, il est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

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Une échéance fixée au 31 décembre 2026 pour les conjoints déjà déclarés avant 2022

Les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 arrivent désormais au terme de la période transitoire prévue par la réforme.

Ainsi, elles ne pourront conserver ce statut que jusqu’au 31 décembre 2026. Si elles continuent à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, elles devront avoir choisi un nouveau statut à compter du 1er janvier 2027.

Une exception existe toutefois pour les personnes nées en 1964 ou avant ayant acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022. Celles-ci pourront conserver ce statut jusqu’à l’âge de 67 ans.

Pour les conjoints ayant adopté ce statut à compter du 1er janvier 2022, la durée maximale reste fixée à cinq ans à compter de la date de début du statut.

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Quelles alternatives après le statut de conjoint collaborateur ?

À l’issue de la période autorisée, deux solutions demeurent possibles.

Le statut de conjoint salarié

Le conjoint bénéficie alors des dispositions du Code du travail et relève du régime général de la sécurité sociale. Ce changement implique notamment :

• la conclusion d’un contrat de travail ;
• la réalisation d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
• le versement d’une rémunération ;
• L’établissement de bulletins de paie ;
• la réalisation des déclarations sociales via la DSN.

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Le statut de conjoint associé

Lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet, le conjoint peut devenir associé de la société en détenant des parts sociales ou des actions.

Cette solution peut nécessiter plusieurs formalités juridiques, telles que :

• une cession de parts ;
• une entrée au capital ;
• une modification des statuts ;
• voire un changement de forme juridique.

À noter que ce statut n’est pas compatible avec l’entreprise individuelle, la micro-entreprise, l’EURL ou encore la SASU.

L’URSSAF invite à anticiper les démarches

Compte tenu des formalités administratives, sociales ou juridiques qu’implique un changement de statut, l’URSSAF recommande aux entreprises concernées de ne pas attendre la fin de l’année 2026 pour engager leurs démarches.

Enfin, lorsque le conjoint cesse toute activité dans l’entreprise, la fin du statut de conjoint collaborateur doit être déclarée auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Pour plus de détails sur la réforme, vous nous invitons à consulter le site de l’URSSAF.

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