Validation des acquis de l’expérience (VAE) : le financement par Transitions Pro est désormais opérationnel

Prévu par la loi relative au marché du travail de décembre 2022, le financement des parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) par les associations Transitions Pro (ATpro) est enfin possible. 

La publication du décret du 27 juillet 2026, au Journal officiel du 29 juillet 2026, permet désormais aux salariés engagés dans une démarche de VAE de solliciter une prise en charge financière auprès de leur association Transitions Pro.

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Une mesure attendue depuis près de quatre ans

La possibilité pour les associations Transitions Pro de financer les dépenses liées à la VAE n'est pas totalement nouvelle. Une expérimentation avait déjà été menée durant la crise sanitaire du Covid-19 afin de faciliter l'accès à la certification professionnelle et à la reconversion des salariés.

La loi du 21 décembre 2022 relative au marché du travail avait pérennisé ce dispositif en l'intégrant au Code du travail. 

Toutefois, son application restait suspendue à la publication d'un décret d'application précisant les modalités pratiques de prise en charge. C'est désormais chose faite depuis l'entrée en vigueur du décret le 30 juillet 2026.

Nous avions fait un point sur l’avancement de la réforme au 1er août 2025. Vous pouvez consulter notre article sur le sujet.

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Un financement forfaitaire fixé à 2 000 €

Le nouveau dispositif prévoit une prise en charge forfaitaire pouvant atteindre 2 000 € par parcours de VAE.

Ce financement couvre plusieurs catégories de dépenses :

• les frais de transport, de repas et d'hébergement ;
• les frais liés à l'examen de la recevabilité de la demande de VAE ;
• les frais d'accompagnement personnalisé du candidat ;
• les coûts des formations obligatoires ou complémentaires éventuellement prescrites par l'organisme certificateur ;
• les frais liés à la session d'évaluation ou de certification.

Attention toutefois en cas de mobilisation du CPF. Lorsque le salarié finance sa VAE via son compte personnel de formation (CPF), les frais de transport, de repas et d'hébergement ne sont pas pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations. Le recours au financement Transitions Pro peut donc présenter un intérêt particulier pour couvrir ces dépenses annexes.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur le CPF.

Quelles démarches pour obtenir le financement ?

Pour bénéficier d'une prise en charge, le salarié doit transmettre à son association Transitions Pro un document attestant de son engagement dans un parcours de VAE.

Selon sa situation, il s'agit soit d'un justificatif matérialisant l'engagement réciproque entre le candidat et l'organisme chargé de son accompagnement, soit de la preuve de transmission du dossier de demande de VAE à l'organisme certificateur lorsque le salarié ne bénéficie pas d'un accompagnement personnalisé.

L'absence de ce document entraîne automatiquement le refus de la demande de financement.

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Dans quels cas Transitions Pro peut-elle refuser la prise en charge ?

Au-delà du défaut de justificatif, l'association Transitions Pro peut également refuser le financement lorsque le projet de VAE ne correspond pas à ses priorités d'intervention ou lorsque les ressources disponibles ne permettent pas de satisfaire l'ensemble des demandes présentées.

Les salariés ne disposent donc pas d'un droit automatique au financement, même lorsqu'ils remplissent les conditions administratives requises.

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Une convention encadre le financement accordé

Lorsque la demande est acceptée et que le salarié ne mobilise pas son CPF, une convention tripartite doit être conclue entre :

• le salarié ;
• le ou les financeurs ;
• le ou les organismes intervenant dans le parcours de VAE.

Cette convention précise notamment la certification visée ainsi que les modalités de prise en charge des dépenses. Sa signature est conditionnée à la production d'un document attestant de la recevabilité de la demande de VAE.

En revanche, lorsque la démarche est financée via le CPF, l'acceptation des conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation remplace cette convention.

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Vous pouvez retrouver l’intégralité du décret sur le site Légifrance.

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