L'actualité paie RH, sociale et juridique des entreprises

Retour sur les principales nouveautés sociales 2025 à ne pas manquer dans :

• La loi de finances pour 2025 (LF) publiée au JO le 15.02.2025
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) publiée au JO le 28.02.2025

👉 On vous explique tout !
👉 Retrouvez également les chiffres clés de l’année 2025 (SMIC, plafond de la sécurité sociale, avantage en nature repas…).

I – Les nouveautés sociales RH

Loi de finances pour 2025

• Frais domicile/lieu de travail : reconduction de l’exonération pour 2025 de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics jusqu’à 75% de la valeur du titre
• Monétisation des RTT : prolongation jusqu’au 31/12/2026 du dispositif de rachat des jours de RTT. Pour maîtriser vos obligations en matière de temps de travail et de repos, référez-vous à notre fiche pratique sur les durées de travail.
• Pourboires volontaires : reconduction pour 2025 de l’exonération fiscale et sociale des pourboires volontaires
• Activité partielle de longue durée rebond : base légale pour ce nouveau dispositif qui devra être précisé dans un futur décret
  • (EDIT : ce décret a été publié au JO le 15/04/2025)
• Apprentissage :
  • l’accord de branche peut moduler le taux de prise en charge des formations à distance à compter du 16/02/2025
  • obligation pour l’employeur de participer au financement des formations de niveau bac +3 et plus proposées par les CFA à compter d’un futur décret (qui précisera le montant de la prise en charge). Pour mieux comprendre les dispositifs actuels, consultez notre fiche pratique sur le contrat de professionnalisation et l’apprentissage.
• CPF : les actions de formation d’accompagnement et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACRE) non répertoriées au RNCP ou au répertoire spécifique ne sont plus éligibles au CPF. Retrouvez les conditions complètes dans notre fiche pratique dédiée au Compte Personnel de Formation.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

• Effectifs ETP : à compter du 01/01/2025, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne comptent ni pour le groupement (sauf pour la tarification AT/MP), ni pour l’entreprise d’accueil

II – Les nouveautés sociales cotisations sociales et URSSAF

Loi de finances pour 2025

• Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) : pour les communes anciennement ZRR qui n’ont pas été classées en ZFRR, application de l’exonération de cotisations sociales des ZFRR du 01/07/2024 au 31/12/2027
• Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonération de cotisations sociales pour les entreprises s’implantant dans un BER jusqu‘au 31/12/2027
• Versement mobilité : possibilité pour les régions de métropole (hors Île-de-France) ainsi que la collectivité de Corse d’instaurer un versement mobilité spécifique sur leur territoire, dans la limite d’un taux de 0,15 %
• Taxe d’apprentissage : les mutuelles ne sont plus exonérées de la taxe d’apprentissage à compter du 01/03/2025
• Taxe sur les salaires : en cas d’adhésion à un assujetti unique en matière de TVA, exonération de la taxe sur les salaires.
  • Cette mesure s’appliquera aux rémunérations versées à partir de 2026.
  • Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions devront être remplies à compter du 1er janvier 2026 :
    • L’employeur ne doit pas être assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre d’un assujetti unique TVA.
    • L’année précédant le versement des rémunérations, au moins 90 % du chiffre d’affaires taxable à la TVA de l’assujetti unique doit correspondre à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA.
• Contribution au dialogue social : réécriture des dispositions du Code du travail mais aucun changement en pratique
• Indemnités de rupture liées à un PSE : exonération totale d’impôt sur le revenu de l’indemnité versée en cas d’annulation de la décision d’un PSE
• Bon de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) :
  • fin du traitement fiscal uniforme des BSPCE : distinction entre le gain d’acquisition et le gain de cession pour les titres souscrits à compter du 01/01/2025
  • impossibilité d’inscrire sur un plan d’épargne (PEE/PEI/PERCO) les titres attribués ou exercés à compter du 10/10/2024
• Management packages (ManPack) jusqu’au 31/12/2027 :
  • gain net exclu de l’assiette de CSG/CRDS sur les revenus d’activité et de cotisations sociales
  • fraction du gain net imposé selon le régime des plus-values entre dans l’assiette de CSG sur les revenus du patrimoine (= hors paie)
  • contribution libératoire de 10% sur la fraction du gain net imposée à l’IR (= hors paie)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Abaissement des plafonds ouvrant droit à réduction de taux

• Assurance maladie : abaissement de 2.5 SMIC à 2.25 SMIC
• Allocations familiales : abaissement de 3.5 SMIC à 3.3 SMIC

👉 La valeur du SMIC à retenir depuis le 1er janvier 2025 est de 11,88 € de l’heure, soit 1 801,84 € par mois pour 151,67 heures de travail.
Ainsi, pour un salarié à temps plein, présent tout le mois, les seuils sont :

• 4 054,14 € pour la cotisation maladie (1 801,84 × 2,25)
• 5 946,07 € pour la cotisation famille (1 801,84 × 3,3)

Réduction générale de cotisations patronales (RGCP)

• Plafond : fixé à 1,6 SMIC, soit 34 595,28 € annuels pour un salarié à temps plein présent l’année entière
• PPV intégrée : la prime de partage de la valeur est intégrée dans le calcul de la réduction générale dès 2025, que ce soit en direct ou placée sur un plan d’épargne (tolérance pour départ avant le 01/03/2025)
• Valeur T du coefficient : ajustée au 1er mai 2025
  • AT/MP max pris en compte = 0,50 %
  • cotisation chômage = 4 %
  • Nouvelles valeurs :
    • 0,3193 pour les entreprises < 50 salariés (Fnal 0,10 %)
    • 0,3233 pour les entreprises ≥ 50 salariés (Fnal 0,50 %)

Réduction de taux (2026)

• À compter du 01/01/2026, suppression du mécanisme de réduction sur les cotisations maladie et allocations familiales.
• Reconfiguration de la réduction générale (seuil porté de 1.6 à 3 SMIC).

Apprentis

• Baisse des exonérations pour contrats conclus à compter du 01/03/2025 :
  • cotisations salariales exonérées jusqu’à 50 % du SMIC (au lieu de 79 %)
  • CSG/CRDS exonérées dans la limite de 50 % du SMIC (au lieu de 100 %)
• Précision BOSS :
  • la date de conclusion du contrat fait foi (et non la date de début d’exécution)
  • la rémunération de référence est celle avant abattement de 1.75 %
• Tolérance prévoyance complémentaire :
  • si rémunération < 50 % du SMIC → exonérée de CSG/CRDS
  • si rémunération > 50 % du SMIC → soumise à CSG/CRDS
• Taxe sur les salaires : fraction de rémunération assujettie à CSG/CRDS soumise à la taxe sur les salaires pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 01/03/2025 (exonération pour les entreprises < 11 salariés). Pour sécuriser vos calculs et éviter les erreurs déclaratives, consultez notre fiche pratique sur le traitement de la CSG-CRDS sur les salaires.
• Cumul avec réduction heures sup : les exonérations se cumulent avec la réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires.
  • Exemple : apprenti rémunéré 1 700 € dont 200 € d’heures sup (11,76 %).
  • Dépassement de 799 € par rapport à 50 % du SMIC → réduction calculée sur base de 93,96 € × 11,31 % = 10,63 €.

Autres mesures

• Attribution gratuite d’actions (AGA) : contribution patronale portée à 30 % dès le 01/03/2025
• Exonération TO-DE agricole :
  • pérennisation du dispositif
  • extension aux CUMA et coopératives de conditionnement de fruits/légumes
  • exonération maximale jusqu’à 1,25 SMIC
• JEI et JEC :
  • JEI : seuil de dépenses R&D porté à 20 %
  • JEC : fourchette portée à 5–20 %
  • (exercices clos à partir du 01/03/2025)
• Accidents du travail (AT/MP) : indemnisation révisée → intégration du déficit fonctionnel permanent
• Sécurité juridique des cotisants : extension du champ d’opposabilité des circulaires auprès de l’URSSAF + nouvelle base législative pour le BOSS

Lutte contre les fraudes

• Validation par l’URSSAF de l’immatriculation au RNE des entreprises étrangères sans établissement stable en France
• Transmission possible aux employeurs d’éléments de fraude IJSS par les CPAM/URSSAF
• Interdiction des plateformes délivrant uniquement des arrêts de travail via questionnaire/autodiagnostic
• Interdiction des actes de télémédecine réalisés depuis l’étranger pour délivrer des arrêts de travail
• Extension du droit de communication URSSAF :
  • lutte contre la fraude hors contrôle
  • lutte contre le travail dissimulé
• Résultats des enquêtes opposables entre organismes de contrôle
• Extension de l’opposition à tiers détenteur aux sommes indûment versées
• Suspension des délais de prescription en cas de procédure de dialogue/conciliation

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SMIC

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Le SMIC horaire brut est de 11.88€ soit 1 801.80 € pour 151.67 heures mensualisées pour la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cela correspond à 2 059.20€ pour 169 heures mensualisées avec majoration des heures supplémentaires effectuées hebdomadairement de la 36e à la 39e heure à 25% et 2 028.31€ pour 169 heures mensualisées si majoration à 10%.

Pour Mayotte, le SMIC horaire brut passe à 8.98 € soit 1 361.97 € pour 151.67 heures mensualisées.

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Minimum garanti

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La valeur du minimum garanti est fixée à 4.22 €.

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HCR : avantage en nature repas

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La valeur de l’avantage en nature repas pour les Hotels, cafés, restaurants est de 4.22 €.

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Plafond mensuel de la sécurité sociale

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Le Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) s’élève à 3 925€.

• annuel : 47 100 €
• trimestriel : 11 775€
• quinzaine : 1 963€
• hebdomadaire : 906€
• journalier : 216 €
• horaire : 29 €
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Attention, certaines nouveautés sociales sont encore en attente de la loi de finances 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Dans ces cas-là, les taux de 2024 sont prolongés jusqu’à l’adoption de ces deux lois.

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Chaque année, l’administration fiscale publie le barème des indemnités kilométriques (IK) permettant aux salariés, dirigeants et indépendants d’évaluer leurs frais de déplacement professionnel lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel.

Ce barème est aussi utilisé par les employeurs pour rembourser leurs salariés de manière exonérée de cotisations sociales, à condition de respecter les montants fixés par l’administration.

👉 En 2025, une nouveauté importante : les fourchettes de kilométrage des cyclomoteurs sont désormais alignées sur celles des motos, simplifiant ainsi le calcul.

Qu’est-ce que le barème kilométrique ?

Le barème kilométrique est un outil officiel servant à calculer le montant des frais de déplacement déductibles ou remboursables, en tenant compte de :

• la puissance fiscale du véhicule,
• la distance parcourue à titre professionnel dans l’année,
• les frais d’entretien, d’assurance, d’amortissement et même une partie du carburant.

Il évite de devoir conserver toutes les factures de carburant ou d’entretien : un simple relevé kilométrique suffit.

Qui peut en bénéficier ?

• Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour des trajets professionnels (hors domicile-travail classique, sauf conditions particulières).
• Les dirigeants et indépendants imposés selon le régime réel.
• Les employeurs qui choisissent de rembourser leurs salariés via ce barème, plutôt que sur frais réels.

⚠️ Attention : ce barème ne s’applique pas aux véhicules de société mis à disposition, ni aux frais déjà pris en charge par ailleurs.

Les barèmes kilométriques 2025

Pour les voitures

Le montant de l’indemnité varie selon :

• la puissance fiscale du véhicule (de 1 à 7 CV et plus),
• la distance parcourue (jusqu’à 5 000 km, de 5 001 à 20 000 km, au-delà).

Exemple : un salarié avec une voiture 5 CV qui a parcouru 10 000 km à titre professionnel pourra se faire rembourser environ 0,60 € par km.

Pour les motos

Le barème fonctionne sur le même principe, selon la puissance et la distance parcourue.
👉 Depuis 2025, les cyclomoteurs (moins de 50 cm³) suivent désormais la même logique, ce qui simplifie les calculs.

Pour les vélos et vélos électriques

Le barème 2025 confirme l’indemnité kilométrique vélo (IKV) :

• 0,25 € par kilomètre parcouru.
  Cette indemnité peut être exonérée de cotisations si elle s’inscrit dans le cadre du forfait mobilités durables.

Exemple de calcul concret

Un salarié utilisant une voiture 4 CV parcourt 7 000 km dans l’année pour ses déplacements professionnels.

• Avec le barème 2025, le remboursement est d’environ 0,55 € par km.
• Total : 3 850 € exonérés si pris en charge par l’employeur.

Pourquoi c’est important pour les employeurs ?

• Les remboursements dans la limite du barème sont exonérés de cotisations sociales.
• Le dispositif permet d’éviter un contentieux URSSAF en cas de contrôle.
• Les salariés bénéficient d’un remboursement simple et clair de leurs frais.

⚠️ En revanche, tout remboursement supérieur au barème est soumis à cotisations.

Conclusion

Le barème des indemnités kilométriques 2025 reste un outil indispensable pour la gestion des frais de déplacement professionnels.

• Simplicité pour l’employeur,
• Clarté pour le salarié,
• Sécurité fiscale et sociale pour les deux parties.

👉 Retrouvez le détail complet des barèmes 2025 (voitures, motos, cyclomoteurs et vélos) directement sur le site officiel de l’administration fiscale.

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Notre fiche pratique complète

Comprenez et appliquez le barème des indemnités kilométriques : règles, trajets concernés, véhicules, montants et conditions d’exonération sur notre fiche pratique à télécharger.

Face aux mouvements sociaux, les employeurs doivent arriver à gérer les éventuelles absences de leurs salariés qui ne peuvent pas venir travailler ou qui décident de faire grève.

Au niveau de la gestion des absences, il existe différentes solutions :

1# Recours au télétravail

Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC).

Le télétravail peut être mis en place, dans le respect de certaines règles, dès l’embauche du salarié ou par la suite en cas de circonstances exceptionnelles. Pour maîtriser le cadre légal, consultez notre fiche pratique sur les durées de travail et l’organisation du temps.

2# Ne pas faire travailler le salarié

S’il n’est pas possible d’avoir recours au télétravail, et si le salarié ne peut pas se déplacer sur son lieu de travail, il est possible de prévoir :

• la prise d’un jour de repos ou bien d’heures de repos ;
• la prise d’un jour de congés payés ;
• la prise d’un jour de RTT.

3# Placer les salariés en activité partielle

Une entreprise peut demander la mise en activité partielle de la totalité de son entreprise ou bien d’une partie de ses salariés. Pour savoir dans quels cas maintenir la rémunération, référez-vous à notre fiche pratique sur le maintien de salaire légal.

Il faut alors faire un dossier auprès des services compétents, si le dossier est accepté les journées non travaillées seront alors partiellement indemnisées par l’Etat. Cette demande est à effectuer en ligne.

Reste à savoir si une grève d’ampleur nationale pourrait être reconnue comme « circonstances exceptionnelles » …

La question n’est pas tranchée !

Un salarié souhaite faire grève, comment gérer cette situation ?

Tout d’abord, dans le secteur privé un salarié, qu’il soit syndiqué ou non, peut tout à fait décider de faire grève. Il n’y aura alors aucun préavis à respecter, ni de déclaration individuelle préalable.

Il n’est pas possible de sanctionner un salarié qui fait grève, puisque c’est l’application direct d’un droit constitutionnel.

Le contrat de travail du salarié gréviste sera alors suspendu et une retenue sur salaire sera opérée.

Attention ! la mention « grève » ne doit pas apparaitre sur le bulletin de salaire.

Dans certains cas précis et limité l’employeur doit maintenir la rémunération de ses salariés, si par exemple la grève est liée à un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations.

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Bonne nouvelle pour les salariés engagés : le décret d’application du dispositif prévu par la loi du 15 avril 2024 sur l’engagement bénévole et la vie associative et permettant de faire don de jours de repos non utilisés à des organismes d’intérêt général est enfin paru !

En effet, un décret d’application du 20 février 2025 vient d’être publié au Journal officiel le 21 février 2025.

Nous vous en disons plus sur ce nouveau dispositif dans cet article !

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Qui est concerné par ce dispositif ?

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Tout salarié peut renoncer à des jours de repos au profit :

• d’associations ou fondations reconnues d’utilité publique,
• de fondations universitaires, partenariales ou d’entreprise,
• d’autres organismes d’intérêt général ayant un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
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A partir de quelle date peut-on donner ces jours de repos à une association ?

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Le dispositif entre en vigueur le 22 février 2025, c’est-à-dire le lendemain de la publication du décret d’application au Journal officiel.

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Quels jours peuvent faire l'objet du don ?

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Il est possible de renoncer à tous les jours de repos non pris – qu’ils soient ou non placés sur un compte épargne-temps (CET).

Peuvent ainsi faire l’objet du don : les jours de congés payés, les congés conventionnels, les RTT, les jours de repos dans le cadre du forfait-jours ainsi que tous les autres jours de récupération qui n’ont pas encore été pris.

ATTENTION : si le salarié renonce à des jours de congés payés, seuls les jours excédant les 24 jours ouvrables de congés payés (soit les 4 semaines légales) peuvent être cédés.

Le don est limité à 3 jours ouvrables par an.

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Comment le dispositif fonctionne ?

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Le salarié qui souhaite donner ses jours de repos doit obtenir l’accord de son employeur, et le don ne peut donner lieu à aucune contrepartie.

Par ailleurs, les jours donnés sont monétisés : l’employeur convertit leur valeur en argent. Cette monétisation correspond au salaire brut que le salarié aurait perçu à ce titre à la date à laquelle l’employeur a accepté sa demande de renoncer à ces jours de repos.

L’employeur verse le montant à l’organisme choisi, d’un commun accord entre les deux parties.

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Rappel du dispositif de don de jours de repos à un collègue

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Pour rappel, il était déjà possible pour les salariés de renoncer à des jours de repos pour les donner à un collègue. Certaines conditions doivent toutefois être respectées.

Ainsi, avec l’accord de l’employeur, un salarié peut donner des jours de repos à un collègue uniquement dans les situations suivantes :

• Enfant malade : l’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et être atteint d’une maladie, d’un handicap ou être victime d’un accident d’une particulière gravité. Dans cette situation, un certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant.
• Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans : le don de jours de repos doit intervenir dans l’année qui suit le décès
• Décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente
• Proche handicapé ou en perte d’autonomie sous réserve d’avoir les justificatifs attestant du handicap ou de la parte d’autonomie du proche aidé.

Dans ces différents cas, le don est anonyme, sans contrepartie et au profit d’un collègue déterminé.

Par ailleurs, les jours de repos non pris pouvant donner lieu à un don sont les mêmes que pour le nouveau dispositif (5^e semaine de congés payés, RTT, congés conventionnels…) qu’ils aient été affectés un compte épargne temps ou pas.

En revanche, contrairement au don de jours de repos non pris au profit d’une une association, il n’y a pas de limite de jours.

A noter que le collègue qui bénéficie du don de jours de repos conserve l’intégralité de sa rémunération pendant son absence. En outre, cette période est considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de son ancienneté, et il garde l’ensemble des avantages acquis avant son départ.

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