Découvrez notre Fiche Pratique : "Saisie sur Salaire"

La saisie sur rémunération permet à un créancier d'obtenir le versement de sommes dues par un salarié débiteur : une fraction de son salaire est directement prélevée sur le bulletin de paie par l'employeur, puis reversée au créancier. Strictement encadrée par la loi, cette procédure impose à l'employeur de respecter un barème, un ordre de priorité entre saisies et un minimum de revenu laissé au salarié.

1. Les différentes saisies existantes

La saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) est une procédure de saisie-attribution spécifique : elle s'applique dès lors qu'un créancier souhaite saisir des éléments de salaire directement auprès de l'employeur de son débiteur.

Au sein de ces saisies, deux dispositifs répondent à un régime particulier et prioritaire :

• L'avis à tiers détenteur (ATD) : procédure propre à l'administration fiscale. Les sommes sont recouvrées par le Trésor public et l'ATD prime sur les saisies sur salaire classiques.
• Le paiement direct de pension alimentaire : c'est la procédure prioritaire sur toutes les autres saisies, y compris l'ATD. Elle est engagée lorsqu'un salarié ne verse pas ses échéances de pension alimentaire.

2. Quelles sommes peuvent être saisies ?

Dans le cas général d'une saisie classique, seules les sommes ayant le caractère de salaire peuvent être saisies : salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités de congés payés, etc. Un barème est appliqué afin de ne retenir qu'une fraction du salaire.

Dans le cadre d'un ATD ou d'une pension alimentaire, d'autres sommes peuvent être saisies (indemnité de licenciement, intéressement, etc.). Pour les pensions alimentaires, le barème des saisies ne s'applique pas : les sommes peuvent être prélevées en totalité.

Dans tous les cas, un minimum de rémunération doit rester au salarié après la saisie : c'est la fraction absolument insaisissable, égale au montant du RSA (651,69 € au 1er avril 2026).

Pour bien distinguer ce qui relève du salaire saisissable, consultez nos fiches sur la rémunération minimum du salarié et sur les avances, acomptes et prêts, qui interagissent directement avec le calcul de la part disponible.

3. Zoom sur le barème des saisies sur salaire en 2026

Le barème détermine la quotité saisissable par tranche de rémunération. Il s'applique aux saisies classiques comme à l'ATD (sauf cas de prélèvement intégral) :

Le montant des tranches est majoré de 145 € pour chaque personne à la charge du débiteur. Un outil officiel de calcul de la saisie selon le barème est disponible sur Service-Public.fr.

4. Sommes saisissables selon la procédure

La nature de la somme versée et la procédure en cause déterminent ce qui peut être saisi. Voici la ventilation selon le moment du versement.

Sommes perçues en cours de contrat

Ordre et base de calcul : la pension alimentaire intervient en premier, d'abord sur les sommes « hors barème » ; l'ATD intervient ensuite selon le barème ; la saisie classique en dernier, selon le barème.

Sommes perçues pendant la suspension du contrat de travail

Sommes perçues lors de la rupture du contrat

5. Exemple de calculs avec pluralité de saisies

Un salarié sans personne à charge perçoit un salaire net de 1 500 € après prélèvement à la source. Il fait l'objet d'une demande de paiement direct de pension alimentaire (200 €), d'un ATD (100 €) et d'une saisie sur salaire (300 €).

Étape 1 — montant prélevable pour la pension alimentaire

Salaire net − montant RSA − montant réservé au barème = montant réservé à la pension.

1 500 − 651,69 − 234,76 = 613,55 € : la pension de 200 € peut être intégralement payée. Il reste alors 962,93 € au salarié.

Étape 2 — montant saisissable selon le barème : 234,76 €

L'ATD est prioritaire sur la saisie classique : 100 € sont prélevés ici ; reste 134,76 €. Pour la saisie de 300 €, il ne reste que 134,76 € disponibles : 165,24 € seront à reporter sur le mois suivant (M+1).

Variante — pension de 800 €

Étape 1 : seuls 613,55 € sont disponibles, la pension de 800 € ne peut pas être intégralement payée.

Étape 2 : montant saisissable selon le barème = 234,76 €. On paie d'abord le reliquat de pension : 800 − 613,55 = 186,45 €. L'ATD est ensuite prioritaire, mais il ne reste que 48,31 € ; les 48,31 € restants se reportent sur M+1. Pour la saisie de 300 €, il ne reste plus rien : elle sera entièrement reportée sur M+1, après l'ATD.

6. Questions fréquentes

Quel est le minimum que doit conserver le salarié ?

Le salarié doit toujours conserver la fraction absolument insaisissable, égale au montant du RSA, soit 651,69 € au 1er avril 2026, quelle que soit la saisie en cours.

Une pension alimentaire est-elle limitée par le barème ?

Non. Pour les pensions alimentaires, le barème des saisies ne s'applique pas : les sommes peuvent être prélevées en totalité, dans la limite du minimum insaisissable laissé au salarié.

Que se passe-t-il si la somme disponible est insuffisante ?

Lorsque la part saisissable ne suffit pas à couvrir l'ensemble des saisies, le solde non prélevé est reporté sur le mois suivant, en respectant l'ordre de priorité : pension alimentaire, puis ATD, puis saisie classique.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.