ATTENTION : les taux planchers ont changé avec l'augmentation du SMIC au 01/01/2022
Plancher pour l'indemnité légale due au salarié = 8.37€/h net
Plancher pour le remboursement à l'entreprise = 8.37€/h net
==> Pour éviter que l'ALPD ne soit moins favorable, il est prévu qu'à partir de novembre 2020, le remboursement à l'employeur est au moins égal à celui de l'activité partielle de droit commun.
*L'activité minimale peut être revue à la baisse, jusqu'à 50%, dans des cas exceptionnels (liés à la situation de l’entreprise, sur décision de l’administration et dans les conditions prévues par l’accord). Il faut alors remplir 2 conditions :
- mention dans l’accord d’entreprise ou de branche ;
- être autorisée par décision de la DREETS.
ZOOM sur les conséquences du 2ème confinement (décret du 14/12/2020)
Le principe annoncé par le décret est de neutraliser la période du deuxième confinement, soit du 01/11/2020 au 31/03/2021 (au plus tard).
- Employeurs concernés : 2 cas de figures
Recours à l'APLD validé avant le 16/12/2020 : nécéssité d'un avenant à l'accord initial pour valider la neutralisation du second confinement, sauf en cas de fermeture administrative.
Recours à l'APLD à compter du 16/12/2020 : application automatique.
- Durée de recours à l'APLD prolongée :
Neutralisation du deuxième confinement (01/11/2020 au 31/03/2021) - qui n’a pas à être comptabilisée dans le décompte de la durée de recours à l’APLD.
Cela veut dire qu’en pratique l’APLD pourra être mobilisé au-delà de la durée maximale de 24 mois.
- Volume maximal d'heures chômées dans l'APLD
La période du deuxième confinement est neutralisée dans le décompte du volume de la réduction de l’horaire de travail autorisée en cas d’APLD, qui est de 40 % ou 50 %.
La réduction d’activité peut varier au cours des mois et atteindre 100 % durant certaines périodes, il faut alors qu'elle s’équilibre avec d’autres. Au finale sur la totalité de la période elle devrait être en moyenne de 40 % (ou de 50 % sur autorisation de l’administration).
La mise en activité partielle à 100% sur cette période du 2nd confinement sera sans impact sur l'appréciation générale des 40 ou 50%
Quid des secteurs protégés ?
L’administration précise pour ces secteurs, les mentions suivantes :
Si mon entreprise fait partie des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, etc.) listés dans le décret du 29 juin, est ce que l’entreprise bénéficiera du taux majoré de 70% jusqu’à la fin de l’année si elle est en APLD ?
Oui, les entreprises des secteurs dits « protégés » bénéficieront du taux majoré à 70% à partir du 1er novembre 2020, y compris si elles sont déjà en APLD.
Un décret doit venir formaliser cette règle , décret non paru à ce jour.
Cumul avec d’autres dispositifs
L’APLD peut être déclenchée en même temps que :
- l’activité partielle de droit commun : mais pas pour les mêmes salariés. Un employeur pourra placer une partie de ses salariés en APLD et d’autres salariés en activité partielle classique pour un motif précis : difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie ; sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ; transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel (dont crise Covid)
Remarque : pas de cumul possible en invoquant la conjoncture économique pour l’activité partielle de droit commun
- Plan de sauvegarde dans l'emploi (PSE) : D’après l’administration, le remboursement des allocations perçues peut être exigé si les salariés ayant bénéficié du dispositif sont licenciés pendant la période d’application de l’accord APLD, sous réserve des cas d’inexigibilité énoncés dans la question précédente.
Des engagements qui seront contrôlés par l'Administration
1/ Les engagements sont en majorité liés au maintien dans l'emploi, sachant que, a minima, ils doivent concerner les salariés placés en APLD pour une durée correspondant à la durée de recours au dispositif.
Pour pouvoir renouveler la demande à l'issue des 6 premiers mois, l'employeur doit transmettre à l’administration un bilan sur le respect de ses engagements en matière :
- d’emploi et de formation professionnelle ;
- de modalités d’information des organisations syndicales des institutions représentatives du personnel.
Ce bilan doit être transmis avec :
- un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise (ou de l'établissement ou du groupe),
- le P-V de la dernière réunion du CSE, s’il existe (au cours de laquelle il a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD).
2/ Trois sanctions possibles en cas de non respect des engagements
- L’administration est en droit de suspendre le versement des allocations d’activité partielle, si les engagements de l'employeur en matière d’emploi et de formation professionnelle ne sont pas respectés.
- Si l'employeur licencie pour motif économique un salarié concerné par l’APLD, et que ce licenciement intervient pendant la durée du recours au dispositif : remboursement à l’ASP (Agence de service et de paiement) des sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle au titre de ce salarié.
- Si le licenciement économique concerne un salarié qui n’était pas en APLD, mais que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi : remboursement d’une somme égale, pour chaque rupture à :
(montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’APLD) / nombre de salariés placés en APLD.
Il est toutefois possible d'échapper à ces sanctions dans 3 cas :
- si le remboursement est "incompatible" avec la situation économique et financière de l’entreprise,
- si les perspectives d’activité de l'entreprise se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ayant mis en place l'APLD,
- si le licenciement ou le départ des salariés est fait dans un cadre "collectif" : plan de départs volontaires, rupture conventionnelles collectives, congé de mobilité ou accord de performance collective.
Pour en savoir plus sur les aides possibles en cette période de "crise" : retrouvez notre article dédié ainsi que le site de l'URSSAF !
