Comment gérer la fermeture annuelle de l'entreprise pour congés payés

La fermeture annuelle de l’entreprise pour congés payés est une pratique fréquente, notamment durant la période estivale ou à l’occasion des fêtes de fin d’année. Cette organisation peut toutefois soulever des difficultés lorsque certains salariés ne disposent pas d’un nombre suffisant de jours de congés payés pour couvrir intégralement la période de fermeture.

Rappel des règles ci-dessous !

A noter que dans deux réponses ministérielles publiées le 24 septembre 2026, le ministère du Travail a rappelé les règles applicables et les solutions envisageables pour les salariés concernés.

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La fermeture de l’entreprise pour congés payés

Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif contraire, l’employeur peut décider de fermer temporairement l’entreprise afin d’imposer la prise des congés payés à l’ensemble des salariés.

Cette faculté s’exerce dans le respect des règles encadrant la prise des congés payés, notamment :

• la fixation de la période de prise des congés (au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de prise) ;
• les délais d’information des salariés (l'ordre des départs doit être porté à la connaissance des salariés au moins 1 mois avant) ;
• les éventuelles dispositions prévues par la convention collective applicable.

Concernant le congé principal, la fermeture peut porter sur une durée maximale de 24 jours ouvrables (quatre semaines). L’entreprise peut également fermer pendant tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés.

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Principe : les congés payés couvrent la période de fermeture

Lorsque le salarié dispose d’un nombre suffisant de jours de congés payés, la fermeture de l’entreprise n’a pas d’incidence particulière : il perçoit son indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.

Il faut savoir que le Code du travail prévoit une protection particulière lorsque la durée de fermeture excède la durée légale annuelle des congés payés.

Dans cette hypothèse, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité pour chaque jour de fermeture excédentaire. Cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés.

En conséquence, les jours de fermeture au-delà des cinq semaines légales ne peuvent pas être considérés comme des jours non rémunérés.

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Lorsque le salarié n’a pas acquis suffisamment de congés payés

La situation est différente lorsque la fermeture de l’entreprise n’excède pas la durée légale des congés payés mais que certains salariés n’ont pas accumulé suffisamment de droits.

C’est notamment le cas :

• des salariés récemment embauchés ;
• des salariés ayant connu certaines périodes d’absence réduisant l’acquisition des congés ;
• des salariés revenant de certains congés ou interruptions d’activité.

Dans cette situation, le ministère du Travail rappelle que l’employeur n’est pas tenu de rémunérer les jours de fermeture non couverts par des droits à congés payés, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Les jours manquants sont alors assimilés à des périodes non rémunérées, comparables à un congé sans solde.

Pour rappel, depuis la loi DDADUE de 2024, les salariés en arrêt maladie continuent à acquérir des congés payés mais selon des règles spécifiques. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur l’impact de la maladie sur les congés payés.

Quelles solutions pour éviter une perte de rémunération ? Plusieurs solutions peuvent néanmoins être envisagées.

Les congés payés par anticipation

Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut prendre des congés payés avant leur acquisition effective. Les jours utilisés sont alors indemnisés comme des congés payés classiques.

L’utilisation d’autres jours de repos

Lorsque le salarié dispose d’un compteur de RTT, de jours de récupération ou d’autres droits à repos, il est possible de les mobiliser pendant la période de fermeture, sous réserve de l’accord applicable dans l’entreprise.

L’aide de France Travail pour congés non payés

Certains salariés peuvent également solliciter une aide spécifique auprès de France Travail.

Le règlement d’assurance chômage prévoit en effet une « aide pour congés non payés » au bénéfice des salariés dont l’entreprise ferme pour congés payés et qui ont perçu l’allocation d’assurance chômage ou l’allocation de solidarité spécifique au cours de la période de référence concernée.

Le montant de cette aide est calculé notamment en fonction :

• de la durée de fermeture de l’entreprise ;
• du nombre de jours de congés acquis par le salarié.

La demande doit être effectuée directement par le salarié auprès de France Travail. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter leur site.

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Besoin d’aide concernant les congés payés ? N’hésitez pas à aller voir notre dossier spécial sur le sujet !

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