Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : c’est possible !

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation a admit la validité d’une rupture conventionnelle signée avec un salarié inapte, alors même que l’inaptitude faisait suite à un accident du travail.

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Jusqu’à présent, ce type de rupture ne semblait pas possible, puisqu’un salarié inapte peut bénéficier d’un régime très protecteur en cas de licenciement (notamment si l’origine de l’inaptitude est professionnelle) :

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• propositions de reclassement par l’employeur,
• reprise du versement du salaire au bout d’un mois,
• paiement d’indemnités plus élevées lors de la rupture…

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Les juges estiment toutefois que le commun accord des parties prime sur tout le reste : dès lors qu’il n’y a pas « vice du consentement » du salarié, la rupture conventionnelle est possible !

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Et ce, même si le salarié toucherait a priori une indemnité de départ inférieure à celles prévues dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.

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