Les frais de transports publics et de location de vélo

Le trajet domicile-lieu de travail n'est en principe pas à la charge de l'employeur. Pourtant, une règle spécifique s'applique lorsque le salarié se rend au travail à l'aide d'un abonnement de transport en commun ou d'un service de location de vélo : l'entreprise a alors l'obligation de prendre en charge, au moins partiellement, le coût de cet abonnement. Cette fiche détaille les conditions, le montant, les modalités de remboursement, le régime social et fiscal ainsi que les règles de cumul.

1. Conditions de prise en charge

Quels salariés sont concernés ?

L'ensemble des salariés qui empruntent les transports publics bénéficient de cette prise en charge, sans distinction. Sont notamment couverts :

• les salariés à temps partiel ;
• les salariés en alternance ;
• les stagiaires.

L'employeur peut toutefois refuser le remboursement lorsque le salarié perçoit déjà une indemnité représentative de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, dès lors que son montant est supérieur ou égal à la prise en charge de l'abonnement.

C'est le cas si l'employeur verse une prime de transport issue de la convention collective (CCN) dont le montant est égal ou supérieur à l'obligation légale de remboursement de 50% des frais de transports publics. En revanche, lorsque la prime conventionnelle est inférieure à ce seuil, l'employeur doit :

• soit compléter ce montant à hauteur de 50% des frais de transport engagés par le salarié ;
• soit verser la prime ET rembourser 50% des frais de transport engagés par le salarié.

L'employeur peut également refuser le remboursement s'il organise lui-même le transport de ses salariés.

Quels transports publics sont concernés ?

L'obligation de prise en charge vise uniquement les abonnements, qu'ils soient hebdomadaires, mensuels ou annuels :

• abonnements de transports publics de personnes (métro, bus, tram, train) ;
• abonnements de location de vélo.

Pour les abonnements SNCF, seuls les abonnements eux-mêmes sont concernés : les frais de réservation exposés à chaque voyage ne sont pas couverts. L'obligation ne couvre par ailleurs que les transports permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court.

Quel trajet est concerné ?

La prise en charge concerne le trajet entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La résidence habituelle s'entend du lieu où vit le salarié durant les jours travaillés. Le fait que cette résidence soit éloignée du lieu de travail pour des raisons de convenance personnelle est sans incidence sur l'obligation de l'employeur.

2. À quelle hauteur l'abonnement est-il remboursé ?

Cas général

Toutes les entreprises doivent rembourser les frais de transports collectifs engagés par leurs salariés à hauteur de 50% du tarif de 2e classe. L'entreprise reste libre d'aller au-delà si elle le souhaite.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a précisé que cette prise en charge de 50% ne doit pas varier selon la localisation du domicile du salarié ni selon celle du lieu de travail.

Même en cas d'absence, dès lors que le salarié vient au moins une fois dans le mois, l'abonnement est intégralement pris en charge. La même règle s'applique aux salariés en télétravail, à l'exception des télétravailleurs en continu : dans leur cas, le trajet est alors considéré comme un déplacement professionnel.

Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel travaillant moins d'un mi-temps, la prise en charge est proratisée proportionnellement au nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Salariés en forfait jours réduit

Les salariés en forfait jours réduit bénéficient de la même prise en charge que les salariés à temps complet.

Embauche ou départ en cours de période

En cas d'embauche ou de départ en cours de mois, la prise en charge est proratisée en fonction de la date d'embauche ou de sortie.

Salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail

Lorsque le salarié travaille sur plusieurs lieux de travail et que l'employeur n'assure ni le transport entre ces différents lieux, ni le transport entre ces lieux et la résidence du salarié, ce dernier peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

Pour les salariés travaillant pour plusieurs employeurs, ce sont les règles relatives au temps partiel qui s'appliquent.

3. Modalités de remboursement

Le remboursement doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé. Il s'effectue sur présentation de justificatifs par le salarié, ou sur attestation sur l'honneur lorsque le service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié.

• Pour les titres de transport à validité annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement.
• En cas de changement dans les conditions de remboursement, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 1 mois.
• Le montant remboursé apparaît sur la fiche de paie du salarié.

4. Régime social et fiscal

Le remboursement de 50% est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Plusieurs nuances doivent toutefois être prises en compte lorsque l'employeur va au-delà de ce seuil.

Pour les salariés habitant une autre région administrative, l'entreprise doit démontrer que l'éloignement du domicile par rapport au lieu de travail résulte d'une contrainte d'origine familiale ou liée à la situation de l'emploi. À défaut, la part dépassant 50% est soumise à cotisations et charges sociales.

5. Règles de cumul

La prise en charge des abonnements de transport en commun ne se cumule pas avec la prime de transport. En revanche, elle se cumule avec le forfait mobilités durables, dans la limite de :

• 900€ par an et par salarié ;
• ou du montant de la prise en charge obligatoire des 50% lorsque celle-ci excède les 900€.

Pour aller plus loin sur les sujets connexes, consultez nos fiches sur les déplacements professionnels, le barème des indemnités kilométriques (IK) et les titres-restaurant.

6. Questions fréquentes

Un employeur peut-il refuser de rembourser l'abonnement de transport ?

Oui, dans certains cas : si le salarié perçoit déjà une indemnité de déplacement d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de l'abonnement, ou si l'employeur organise lui-même le transport des salariés. Lorsque la prime conventionnelle est inférieure à 50% des frais, l'employeur doit compléter ou cumuler le remboursement.

Les salariés en télétravail ont-ils droit au remboursement ?

Oui. Dès lors que le salarié vient au moins une fois dans le mois, son abonnement est intégralement pris en charge. Seuls les télétravailleurs en continu sont exclus : leur trajet est alors traité comme un déplacement professionnel.

La prise en charge de 50% peut-elle être exonérée au-delà ?

Le remboursement de 50% est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, depuis 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026, l'exonération sociale et fiscale peut aller jusqu'à 75% du montant de l'abonnement.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.