Les travailleurs handicapés : quelles obligations ?

Favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap repose sur deux piliers complémentaires : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la déclaration obligatoire qui l'accompagne. Cette fiche fait le point sur les règles applicables, le calcul de la contribution Agefiph et les modalités déclaratives via la DSN.

1. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

En quoi consiste l'obligation ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient. En revanche, seuls les employeurs occupant plus de 20 salariés sont concernés par l'obligation d'emploi de salariés handicapés (OETH).

Ces employeurs doivent compter des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Ce taux d'emploi est révisable tous les ans.

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent par ailleurs désigner un référent handicap.

Quels sont les travailleurs concernés ?

Sont notamment considérés comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente attribuée par la Sécurité sociale ;
• les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que celle-ci réduise leur capacité de travail d'au moins deux tiers ;
• les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans le cadre de la protection sociale des sapeurs-pompiers ;
• les personnes en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
• les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Comment les travailleurs handicapés sont-ils comptabilisés ?

Depuis 2020, l'unité de référence est l'entreprise et non plus l'établissement. Pour apprécier le taux de 6 %, il convient donc de se référer à l'effectif total de l'entreprise.

Le taux d'emploi ne prend en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l'entreprise, y compris les intérimaires, les personnes mises à disposition et les stagiaires disposant d'un bulletin de paie. Les travailleurs sont comptabilisés au prorata temporis de leur temps de travail ; les travailleurs de plus de 50 ans comptent pour 1,5 unité.

Que se passe-t-il si le taux de 6 % n'est pas atteint ?

Lorsque le taux de 6 % n'est pas respecté, la contribution Agefiph est due. Elle est égale au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par un montant exprimé en SMIC horaire, qui varie selon la taille de l'entreprise :

Une contribution majorée équivalente à 1 500 fois le SMIC est due par les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans :

• n'ont employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
• n'ont passé aucun contrat avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé ;
• ou n'ont appliqué aucun accord de mise en œuvre d'un programme annuel en faveur des travailleurs handicapés.

2. Comment réduire la contribution Agefiph ?

Les entreprises qui n'atteignent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés sont redevables de la contribution Agefiph. Plusieurs mesures permettent toutefois d'en être exonéré ou d'en minorer le montant :

• la conclusion d'un accord collectif agréé et réalisé en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois, soit 6 ans) ;
• la conclusion d'un contrat de sous-traitance avec un ESAT, une entreprise adaptée ou des travailleurs handicapés indépendants (THI) ;
• l'accueil de stagiaires en situation de handicap ;
• la mise en place de périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Par ailleurs, deux catégories de dépenses ne sont plus déductibles pour réduire la contribution depuis le 1er janvier 2025 (contribution due en mai 2026) :

• la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
• les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.

En revanche, la déductibilité des dépenses de partenariat (adhésion ou convention) avec des associations ou organismes œuvrant pour l'insertion des personnes handicapées est prolongée jusqu'au 31 décembre 2029, dans la limite de 10 % de la contribution Agefiph. Cette déduction est désormais conditionnée : l'employeur doit justifier, sur l'année concernée, de la conclusion d'un contrat (CDI, CDD, contrat d'alternance) ou d'une convention de stage d'au moins six mois avec un bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

3. Les modalités déclaratives (DOETH)

Qui doit déclarer ?

Les obligations déclaratives en matière d'emploi des travailleurs handicapés concernent tous les employeurs, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l'OETH. Ainsi, les employeurs privés doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'ils emploient, même lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à 20 salariés.

Du fait du changement d'unité de référence, seule l'entreprise est redevable de l'obligation de déclaration, et non plus chaque établissement autonome employant au moins 20 salariés.

Comment déclarer ?

La déclaration est intégrée à la DSN et transmise à l'URSSAF ou à la MSA, chargées de la collecte de la contribution annuelle depuis 2021. Cette information est transmise tous les mois ; en cas d'erreur ou d'oubli, la correction peut s'effectuer sur les DSN des mois suivants.

En complément, une déclaration annuelle, également via la DSN, permet aux entreprises de renseigner en début d'année suivante les travailleurs handicapés intérimaires employés, les personnes mises à disposition par un groupement d'employeurs, la contribution due et les déductions. L'URSSAF et l'Agefiph mettent à disposition un guide détaillant les obligations déclaratives et le rôle de chaque organisme.

Quand déclarer ?

La déclaration des travailleurs handicapés s'effectue mensuellement grâce à la DSN. Depuis le décret du 20 avril 2023, la déclaration de l'OETH se réalise, pour l'année N, sur la DSN d'avril N+1, exigible au 5 ou au 15 mai N+1.

Que se passe-t-il en l'absence de déclaration ?

L'employeur qui manque à son obligation de déclaration est soumis à une contribution forfaitaire spécifique provisoire. Cette contribution supplémentaire, versée à l'Agefiph, correspond au produit :

• du coefficient applicable au calcul de la contribution, en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise ;
• par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'OETH qui doivent être employés et le nombre de bénéficiaires qui doivent être déclarés.

Le produit est majoré de 25 %, taux augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive. Cette contribution spécifique et provisoire est notifiée avant le 31 décembre de l'année en cours, c'est-à-dire l'année durant laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.

4. Questions fréquentes

À partir de combien de salariés l'OETH s'applique-t-elle ?

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés concerne les employeurs occupant plus de 20 salariés, qui doivent compter 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif total. En deçà de ce seuil, l'entreprise reste tenue de déclarer le nombre de travailleurs handicapés employés, sans être assujettie à la contribution.

Comment est calculée la contribution Agefiph ?

La contribution correspond au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon la taille de l'entreprise. Une contribution majorée de 1 500 fois le SMIC s'applique aux établissements n'ayant entrepris aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pendant plus de 3 ans.

Quand et comment effectuer la déclaration OETH ?

La déclaration s'effectue mensuellement via la DSN. Pour l'année N, la déclaration OETH est portée sur la DSN d'avril N+1, exigible au 5 ou au 15 mai N+1. Tous les employeurs sont concernés par l'obligation déclarative, même ceux dont l'effectif est inférieur à 20 salariés.

Pour approfondir vos obligations RH, consultez également nos fiches sur l'index de l'égalité professionnelle et sur le comité social et économique (CSE).

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.