Effectifs et seuils depuis la loi PACTE

Connaitre précisément son effectif en équivalents temps plein (ETP) est un préalable incontournable : c'est ce chiffre qui ouvre ou ferme une longue liste d'obligations sociales. La loi PACTE d'avril 2019 a refondu à la fois la manière de compter les salariés et les effets attachés au franchissement des seuils. Ce guide détaille qui inclure, qui écarter, à quelle date se placer, et ce qui change lorsqu'un seuil est dépassé.

1. Quels salariés entrent dans le calcul des effectifs ?

L'effectif du mois repose sur les salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris lorsqu'ils sont absents. Certains pèsent pour une unité complète, d'autres ne sont retenus qu'au prorata de leur présence ou de leur temps de travail.

Les salariés comptés pour une unité

Comptent pour 1 les salariés dont le contrat couvre l'intégralité du mois :

• les salariés en CDI ou CDD à temps complet (ils comptent pour 1 même si la durée de travail dépasse 35h) ;
• les dirigeants ayant le statut de travailleur salarié, titulaires d'un contrat de travail ;
• les travailleurs à domicile ;
• les salariés à temps complet dont le contrat est suspendu (maladie, accident du travail, maternité, congé parental, congé de formation, etc.), même sans maintien de salaire ;
• les salariés en préavis, même non effectué ;
• les salariés en préretraite, absents de l'entreprise mais auxquels celle-ci verse un complément de ressource ;
• les VRP exclusifs ;
• les salariés en forfait jours, même lorsque leur contrat prévoit une durée annuelle inférieure à 218 jours ;
• les fonctionnaires détachés dans l'entreprise ;
• les salariés travaillant à l'étranger (expatriation ou détachement, par exemple) ;
• les salariés que l'entreprise met à disposition d'une autre entreprise (hors groupements d'employeurs à compter du 01/01/2025), quelle que soit la durée de la mise à disposition (ils ne comptent jamais dans l'effectif de l'entreprise d'accueil).

Les salariés comptés au prorata

Ne sont retenus que partiellement les salariés sous contrat au cours du mois :

• les mêmes catégories que ci-dessus mais à temps partiel : au prorata du temps de travail effectué par rapport à la durée légale ou conventionnelle (les heures complémentaires font donc varier le calcul ETP) ;
• les VRP multicartes, au prorata (comparaison de leur rémunération avec un salaire smic) ;
• en cas d'embauche ou de départ en cours de mois, le salarié est pris en compte au prorata du nombre de jours sous contrat sur le mois (décompte en jours calendaires).

2. Quels salariés sont exclus du calcul des effectifs ?

Plusieurs catégories sont explicitement tenues hors du décompte :

• les dirigeants sans contrat de travail, même affiliés au régime général (bulletin dirigeant) ;
• les salariés en CDD ou en intérim qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (maladie, accident du travail, maternité, congé parental, congé de formation, etc.) ;
• les apprentis et les contrats de professionnalisation ;
• les contrats d'insertion (CUI, ainsi que les anciens contrats encore en cours : CAE, CIE, CI RMA, contrats d'avenir, etc.) ;
• les volontaires en service civique, les élus, les travailleurs handicapés des ESAT ;
• les stagiaires (stagiaires de la formation professionnelle ou étudiants sous convention) ;
• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure : exclus de l'effectif d'accueil, quelles que soient la durée de la mise à disposition et leur durée de présence.

3. À quelle date apprécier l'effectif ?

La méthode unique pour les obligations Urssaf et les autres cotisations

On se place au 31 décembre et l'on calcule une moyenne annuelle portant sur l'ensemble de l'entreprise, à partir des effectifs déterminés chaque mois de l'année. Ce mode de décompte, tous établissements confondus, vaut pour l'ensemble des dispositifs légaux liés au calcul des cotisations sociales. Les mois durant lesquels aucun salarié n'est employé ne sont pas retenus dans la moyenne.

Exception 1 : le calcul sur 12 mois consécutifs glissants

Ce décompte, tous établissements confondus, concerne les dispositifs suivants :

• le règlement intérieur ;
• les élections du CSE.

Exception 2 : la moyenne par zone géographique pour le Versement mobilité

Pour le Versement mobilité (VM) et ses variantes, on ne raisonne ni en effectif entreprise ni en effectif établissement : il convient d'étudier les effectifs situés au sein d'une même zone mobilité (moyenne annuelle) et de vérifier si le seuil de 11 y est atteint.

4. Les situations particulières

La première embauche

Impossible ici de se référer à l'effectif moyen de l'année précédente. Pour l'année de création du premier emploi, l'effectif retenu est celui présent au cours du mois où cette première embauche a eu lieu. Un franchissement de seuils peut donc intervenir en cours d'année.

Exemple : première embauche en mars, avec 4 salariés, d'où l'application des règles propres aux entreprises de moins de 11 salariés pour tout le reste de l'année. Au 1er juillet, 12 embauches à temps plein portent l'effectif à 16 salariés sur ce mois. En fin d'année, l'effectif moyen ressort à 11,20 salariés.

Il y a donc franchissement de seuils au cours de l'année N : l'entreprise passe de 4 salariés à 11,20. Les conséquences se produisent au 1er janvier N+1, date à laquelle s'ajoutent normalement des obligations supplémentaires (cotisations ou autres), sous réserve de l'application du gel. Pour les années suivantes, l'effectif s'apprécie dans les conditions de droit commun.

La modification de la situation juridique de l'employeur

Sont visées notamment les modifications entrainant un transfert des contrats de travail d'une entreprise vers une autre. L'effectif à retenir pour l'année du transfert correspond à l'effectif présent le dernier mois au cours duquel ce transfert a été réalisé.

Exemple : l'entreprise X, qui emploie 6 salariés, rachète le 01/07/2026 un fonds de commerce Y comptant 7 salariés. Pour le calcul de l'effectif de X au titre de l'année 2026 :

L'effectif 2026 à retenir est 13, et non la moyenne de janvier à décembre (qui donnerait 12,5) ni celle de juillet à décembre (qui donnerait 19,66). Pour les années suivantes, l'effectif s'apprécie dans les conditions de droit commun.

5. Le franchissement des seuils d'effectifs

La loi PACTE a quasi généralisé une condition de gel de 5 années : le seuil doit être atteint pendant 5 années consécutives, c'est-à-dire l'année du franchissement (N) et les 5 suivantes, ce qui aboutit à une application des dispositions en N+6. À la différence des lissages antérieurs, le gel se réenclenche si l'entreprise réduit son effectif puis refranchit le seuil plus tard : la condition des 5 années consécutives est réactivée à chaque fois.

6. Pour aller plus loin

Le calcul des effectifs déclenche de nombreuses obligations RH connexes. Pour approfondir, consultez nos fiches sur le comité social et économique (CSE), les obligations de l'employeur selon l'effectif, le traitement des travailleurs handicapés, l'affichage obligatoire en entreprise et l'index de l'égalité professionnelle.

Questions fréquentes

Un salarié en arrêt maladie est-il compté dans l'effectif ?

Oui. Un salarié à temps complet dont le contrat est suspendu (maladie, accident du travail, maternité, congé parental, congé de formation, etc.) compte pour une unité, même lorsque le salaire n'est pas maintenu.

Les apprentis et les stagiaires sont-ils pris en compte ?

Non. Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires (formation professionnelle ou étudiants sous convention) sont exclus du calcul des effectifs.

Que se passe-t-il l'année où un seuil est franchi ?

Pour la plupart des dispositifs, la loi PACTE impose un gel de 5 années consécutives : le seuil doit être atteint l'année N et les 5 suivantes, l'obligation s'appliquant alors en N+6. Si l'effectif redescend puis refranchit le seuil, la période de 5 ans recommence à zéro.

Fiche rédigée par le service juridique de Paie & RH Solutions — Dernière mise à jour le 15/06/2026.